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Les formes juridiques pour créer sa start-up en Suisse

Le choix de la forme juridique de sa start up est un choix crucial pour un futur entrepreneur qui veut se lancer dans l’aventure. Quelles sont les spécificités de chaque forme juridique? Laquelle  est la mieux adaptée à son projet? Anne-Catherine Durroux qui dirige les spécialisations « Projet entrepreneurial » des Bachelor et des Master de CREA fait appel à  Romain Prieur  de Karpeo.ch  pour aborder ce sujet sensible avec les étudiants. Vous trouverez des réflexions clé dans cet article.

Première étape: choisir la structure juridique la mieux adaptée à votre projet.

Trois options principales s’offrent à vous en Suisse: l’Entreprise Individuelle, la Société à Responsabilité Limitée (Sàrl) et la Société Anonyme (SA). Voyons de plus près ces différentes options, en pesant leurs avantages et inconvénients.

Se lancer seul·e : l’entreprise individuelle (EI)

Si vous souhaitez lancer votre entreprise seul·e, le statut d’indépendant peut être fait pour vous. Opter pour une entreprise sous la forme de la raison individuelle (RI) signifie que vous allez opérer en tant qu’indépendant·e. En anglais, on parle également de freelance.

Cette forme juridique est particulièrement simple et ne nécessite pas de capital initial. Cependant, il faut être conscient que la responsabilité est illimitée, ce qui implique que vos biens personnels peuvent être touchés en cas de dettes.

Vous trouverez ci-dessous les avantages et inconvénients de cette forme juridique. Si vous souhaitez en savoir plus sur le statut d’indépendant, rendez-vous sur la page FAQ de KARPEO.

Avantages de l’entreprise individuelle :

  • Pas de frein financier : Contrairement aux SA et Sàrl, aucune somme d’argent n’est exigée pour démarrer une entreprise individuelle.
  • Démarrage facilité : Avec des démarches administratives réduites et un enregistrement simple au Registre du commerce, vous pouvez mettre sur pied votre affaire en un rien de temps.
  • Pilotez à votre guise : Vous êtes aux commandes et prenez toutes les décisions sans l’intervention d’actionnaires ou partenaires.
  • Fiscalité simplifiée : Les entreprises individuelles échappent à la double imposition que subissent les SA et SARL.

Inconvénients de l’entreprise individuelle :

  • Risques à la charge du propriétaire : Vous êtes seul·e responsable des dettes de l’entreprise, et vos biens personnels peuvent être saisis en cas de faillite.
  • Pas d’allocations chômage : En cas de difficultés, vous ne pouvez prétendre à des indemnités chômage.
  • Cession d’entreprise complexe : Transmettre la propriété de votre entreprise peut s’avérer plus compliqué que pour une société de capitaux.
  • Gestion comptable à ne pas négliger : Vous devez tenir une comptabilité, qui peut devenir plus exigeante si votre chiffre d’affaires dépasse certains seuils.

Une sécurité accrue: la Société à Responsabilité Limitée (SÀRL)

La Sàrl est souvent le choix préféré des entrepreneurs qui recherchent un équilibre entre sécurité financière et flexibilité.

Avantages de la Sàrl :

  • Capital de départ raisonnable : L’un des avantages distinctifs de la Sàrl est son capital de démarrage modeste de CHF 20’000, rendant cette forme juridique plus accessible par rapport à d’autres.
  • Protection du patrimoine personnel : Votre responsabilité est limitée à votre apport en capital, protégeant ainsi vos biens personnels.
  • Souplesse organisationnelle : La Sàrl offre la possibilité d’ajouter des associé·e·s sans complications majeures.
  • Evolution possible : Vous pouvez convertir votre Sàrl en SA si vos ambitions grandissent.

Inconvénients de la Sàrl :

  • Chômage : Si avez un statut de gérant dans la Sàrl, vous n’êtes pas éligible aux allocations chômage.
  • Complexité de gestion : La Sàrl nécessite une organisation plus structurée avec des assemblées et des organes de gestion.
  • Double imposition : L’actionnaire de la Sàrl subit une double imposition. Sa société va payer un impôts sur les bénéfices et il devra s’acquitter d’un impôt sur les dividendes.
  • Manque de discrétion : Les informations concernant la Sàrl sont publiques et accessibles à tous sur le site du Registre du Commerce.

Viser grand: La Société Anonyme (SA)

Si vous envisagez une entreprise à grande échelle, avec de multiples actionnaires et la possibilité d’attirer des investisseurs, la SA pourrait être votre meilleure option.

Avantages de la SA :

  • Protection des actionnaires : Les actionnaires ne sont responsables qu’à hauteur de leur apport en capital, protégeant leurs biens personnels.
  • Avantages sociaux pour les actionnaires actifs : Si vous êtes un actionnaire actif au sein de la SA, vous êtes considéré comme employé et bénéficiez des avantages sociaux associés.
  • Optimisation fiscale : Les SA peuvent profiter de stratégies fiscales avantageuses pour réduire l’impact des impôts.

Inconvénients de la SA :

  • Investissement initial conséquent : Vous aurez besoin d’un capital minimum de CHF 100’000 pour créer une SA, un montant significatif pour de nombreux entrepreneurs.
  • Gestion lourde et coûteuse : Les obligations administratives sont nombreuses, et les frais de gestion sont élevés.
  • Double imposition : Comme la Sàrl, la SA est soumise à une double imposition.
  • Exigences comptables strictes : Tenir la comptabilité d’une SA requiert souvent l’aide d’experts.

Conclusion

Lancer votre propre entreprise en Suisse est à la fois exaltant et exigeant.

Notons toutefois que le choix de la forme juridique n’est que le point de départ dans le voyage entrepreneurial en Suisse. Pour naviguer avec succès dans notre pays réputé pour sa rigueur et sa compétitivité, il est indispensable d’avoir une vision claire et une stratégie bien définie.

Au-delà de la structure juridique, l’entrepreneur avisé se concentrera également sur la création de réseaux solides, l’innovation continue et l’adaptabilité face aux évolutions du marché. N’oubliez pas que l’environnement entrepreneurial chez nous offre d’immenses possibilités, mais exige aussi de l’engagement et de la perspicacité.

Merci à Romain Prieur de KARPEO pour la rédaction de cet article.

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