Contrat d'admission

Je confirme mon inscription ferme (sous réserve d'acceptation par CREA) au Master Digital Marketing & Communication – Session 2025-2027 de l’école CREA pour un montant d’écolage total de CHF 24’900.-.

Les frais d’inscription de CHF 300.- pour la constitution du dossier.

Lors de l’inscription ferme, le montant de CHF 300.- est perçu pour la candidature du dossier. Ce montant n’est pas remboursé en cas de désistement ou de non-présentation du·de la candidat·e à l’entretien d’évaluation. En revanche, si le·la candidat·e n’est pas retenu·e, la finance d’inscription lui est restituée.

Le campus indiqué sur le contrat d’admission est le lieu dans lequel sont majoritairement dispensés les cours lorsque ceux-ci sont en présentiel. Cependant certains de ces cours peuvent être dispensés sur l’autre campus (Genève/Lausanne), dans une limite de 10%, sans que cela puisse donner lieu à une compensation financière (p.ex. remboursement des frais de déplacements ou autres).

N’est pas pris en compte, dans le calcul, la semaine de la rentrée en M1 et M2, ni la spécialisation, en particulier si l’étudiant.e fait le choix d’une autre spécialisation que celle liée à son programme.

Les règlements sont à effectuer sur le compte suivant :
CREA – ECOLE DE CREATION EN COMMUNICATION SA :

• UBS Switzerland AG (formerly Credit Suisse)
• IBAN : CH30 0483 5175 2978 1100 1
• Clearing : 4835
• Swift : CRESCHZZ80A

Les sommes à acquitter par l’étudiant.e à CREA dans le cadre du contrat d’admission sont exonérées de la TVA. Dans l’hypothèse où tout ou partie de ces sommes deviendrait soumise à TVA, CREA se réserve le droit de facturer en sus la TVA (dans la mesure applicable) qui sera ainsi à la charge de l’étudiant.e.

Après validation du contrat d’admission et du dossier y relatif par la direction de CREA, le/la candidat.e reçoit les instructions pour l’entretien d’évaluation, qui peut se dérouler en présentiel ou en distanciel.

Les détails concernant les heures de passage et le déroulement de l’entretien d’évaluation seront communiqués par CREA en temps utile, par e-mail.

L’inscription du/de la candidat.e à CREA devient définitive après la session complète d’admission, incluant la validation de la candidature par CREA à l’issue de son entretien d’évaluation.

L’étudiant.e peut se désister du contrat d’admission, en conformité avec les dispositions du présent contrat, en particulier la présente Section VII. L’abandon du cursus par l’étudiant.e est assimilé à un désistement (avec effet à la date de validation de l’abandon).

Le désistement (et/ou toute situation assimilée) ne remet pas en cause les engagements financiers de l’étudiant.e vis-à-vis de CREA. Cela étant, en fonction du moment auquel il intervient, l’étudiant.e devient alors immédiatement redevable des sommes stipulées dans la présente Section VII (frais et accessoires réservés et en sus, dans tous les cas).

Les dispositions concernant les autres cas de résiliation du contrat (p. ex. retard de paiement, situation d’échec, exclusion) sont réservées.

En cas de désistement avant le 30.06.25 : le montant de CHF 2’640.- est dû à CREA (sous déduction des montants échus et acquittés).

En cas de désistement pendant la période du 01.07.25 au 05.10.25 : le montant de CHF 5’280.- est dû à CREA (sous déduction des montants échus et acquittés).

En cas de désistement pendant la période du 06.10.25 (jour de la rentrée) au 31.03.26 : le montant de CHF 9’240.- est dû à CREA (sous déduction des montants échus et acquittés).

Cette clause est également valable dans le cas où l’étudiant ne se présente pas le jour de la rentrée.

En cas de désistement pendant la période du 01.04.26 au 30.06.26 : le montant de CHF 13’200.- est dû à CREA (sous déduction des montants échus et acquittés).

En cas de désistement à partir du 01.07.26 : CHF 24’900.- est dû à CREA (sans remise, sous déduction des montants échus et acquittés).

Important : Tout désistement, selon ce qui précède, doit être formellement portée à la connaissance de CREA par lettre recommandée. La date de réception fait foi. L’information par courriel n’est pas admise ni valable.

En cas de retard de paiement pour l’une ou l’autre des sommes dues au titre du contrat d’admission et des documents y relatifs, l’étudiant.e est automatiquement en demeure, sans qu’aucune notification ne soit nécessaire de la part de CREA. Selon la situation, CREA pourra procéder à l’envoi de rappel(s), sans remettre en cause l’exigibilité des sommes et/ou la demeure. Par ailleurs, le cas échéant, après le 3ème rappel (recommandé), le solde total de l’écolage (pour l’année en cours, les échéances précédentes restant dues et acquises à CREA), est automatiquement exigible sans délai.

Le non-paiement de l’une ou l’autre des échéances au titre de l’écolage en cours peut entraîner (i) une suspension provisoire de la formation et/ou (ii) la résiliation du contrat d’admission par CREA. En cas de suspension, toutes les sommes dues par l’étudiant.e pour l’intégralité de l’écolage restent à payer aux échéances applicables. En revanche, en cas de résiliation par CREA dans ce cadre, les dispositions de la Section VII s’appliquent par analogie, sur la base de la date de la résiliation.

En particulier, en cas de retard de paiement important, CREA peut exiger que le règlement des coûts d’écolage soit à jour, avant (i) la rentrée, y compris lors d’un passage d’une année à l’autre et/ou (ii) la présentation du Travail de Master.

Plus spécifiquement en rapport avec le Travail de Master, si l’étudiant.e n’est pas à jour dans les échéances de paiement, que CREA exige la régularisation de la situation et que l’étudiant.e ne s’exécute pas, alors le Travail de Master est repoussé à l’année suivante (un seul report possible). Pendant cette période, dans l’attente de la présentation du Travail de Master repoussée selon ce qui précède, il ne sera pas dispensé d’enseignement à l’étudiant.e. La présentation du Travail de Master qui a déjà été repoussée à l’année suivante ne peut être repoussée une nouvelle fois. Il s’agirait d’un cas définitif d’échec au programme de Master si la présentation du Travail de Master (déjà repoussée) ne peut pas avoir lieu l’année suivante pour cause de retard de paiement.

Dans tous les cas, la remise du titre de Master (le cas échéant, le Diplôme) est subordonnée au règlement de la totalité des coûts d’écolage.

En cas de demeure de l’étudiant.e, CREA se réserve le droit de procéder au recouvrement de toutes sommes dues par voie juridique, sans avis préalable. Les coûts y relatifs seront mis à la charge de l’étudiant.e.

En cas de situation d’échec de l’étudiant.e pendant le programme de Master (avec ou sans situation de redoublement), aucun remboursement ou réduction des coûts d’écolage n’est applicable. Ces coûts d’écolage sont ainsi intégralement dus jusqu’au terme de l’année scolaire au cours de laquelle l’échec est constaté par CREA.

Si l’étudiant.e fait part à CREA de son souhait d’arrêter le programme de Master en cours, les dispositions de la Section VII s’appliquent.

Si l’étudiant.e se trouve, sans sa faute, dans une situation d’une gravité telle que la poursuite de la formation n’est pas possible (en d’autres termes, une situation extraordinaire), l’étudiant.e contactera sans délai CREA afin de (i) exposer de manière détaillée les motifs et les circonstances applicables, par écrit ou toute autre forme qui serait acceptée par CREA et (ii) renseigner sur sa propre appréciation de la durée prévisible de cette situation extraordinaire.

CREA examinera la situation extraordinaire et fournira ses meilleurs efforts afin de proposer à l’étudiant.e les aménagements qui pourraient être acceptables dans ce cadre.

CREA peut sanctionner tout manquement de l’étudiant.e aux obligations imposées par le présent contrat et/ou tout règlement applicable pendant le cursus, en particulier le Règlement administratif de l’étudiant.e (p. ex. motif disciplinaire, manque de travail, d’assiduité, etc.) par des mesures adéquates, pouvant aller jusqu’à une exclusion définitive du cursus à la suite d’un conseil de discipline. Dans cette hypothèse, l’étudiant.e exclu.e restera entièrement redevable de l’intégralité des sommes découlant du contrat d’admission (écolage dans son intégralité) par l’application des dispositions de la Section VII par analogie, sur la base de la date de l’exclusion.

Le/la candidat.e/l’étudiant.e, dont la candidature est approuvée par CREA.à l’issue de son entretien d’évaluation et qui se trouve en dernière année d’université, d’une haute école spécialisée ou dans un établissement équivalent (selon l’appréciation de CREA), pourra être admis.e sous condition de l’obtention du bachelor, du brevet fédéral ou de l’équivalence concerné(e).

En cas de non-obtention du diplôme concerné, le/la candidat.e/l’étudiant.e veillera à informer immédiatement CREA de la situation, au plus tard dans le délai imparti et la forme prescrite par CREA à cet effet (par le biais de toute communication intervenant à ce propos). Dans ces circonstances, le/la candidat.e/l’étudiant.e a la possibilité de reporter son inscription à CREA pour l’année suivante, sans devoir refaire son entretien d’évaluation. Pour ce faire, le/la candidat.e/l’étudiant.e doit :

• Remettre une copie de son bulletin de notes final, qui confirme son échec.
• Remplir un nouveau contrat d’admission pour la session suivante (session 2026-2028),
  lorsque ce dernier sera disponible (dès novembre 2025).
• Régler le montant de CHF 3’300.- au 30.09.2025. Ce montant sera crédité sur les frais d’écolage à venir.
• Les dispositions du nouveau contrat d’admission, pour la session suivante, feront foi, étant cependant spécifiquement convenu que le montant applicable ci-dessus (sous réserve d’adaptation par CREA) est acquis à CREA dans tous les cas.

Le/la candidat.e/l’étudiant.e qui ne souhaite pas intégrer CREA pour le Master et préfère poursuivre sa scolarité en vue de l’obtention du diplôme concerné, sera remboursé de tout montant de l’écolage qui aurait déjà été versé à CREA, excepté la finance d’inscription de CHF 300.- qui restera acquise à CREA. En ce sens, le/la candidat.e/l’étudiant.e devra remettre à CREA une copie de (i) son bulletin de notes final qui confirme son échec et (ii) tout document établissant la poursuite de la scolarité concernée.

En cas de souhait de report du contrat d’admission, le/la candidat.e/l’étudiant.e a la possibilité de solliciter auprès de CREA le report de son inscription à CREA pour l’année suivante. Pour ce faire, le/la candidat.e/l’étudiant.e doit impérativement formuler sa demande de report d’ici au 30 juin 2025 au plus tard (cette demande pouvant ainsi intervenir exclusivement préalablement à l’année 1) conformément à ce qui suit :

• Envoyer une lettre recommandée à CREA pour solliciter le report d’admission.
• Remplir un nouveau contrat d’admission pour la session suivante (session 2026-2028), lorsque ce dernier sera disponible (dès novembre 2025).
• Régler le montant de CHF 3’300.- au 30.09.2025. Ce montant sera crédité sur les frais d’écolage à venir.
• Les dispositions du nouveau contrat d’admission, pour la session suivante, feront foi, étant cependant spécifiquement convenu que le montant applicable ci-dessus (sous réserve d’adaptation par CREA) est acquis à CREA dans tous les cas.

Au cours de leur formation, les étudiant·e·s sont tenu·e·s d’effectuer une période en entreprise sous forme d’un stage, permettant de consolider les connaissances et compétences acquises dans un contexte professionnel.

La recherche du stage relève de la responsabilité de l’étudiant·e, avec le soutien du Career Center.

L’étudiant·e en Master exécutif doit justifier d’une expérience professionnelle sous forme d’un stage d’une durée de 5 mois minimum – à 80% ou 90% – durant son cursus. La durée maximale d’un stage dans la même entreprise est de 12 mois. L’étudiant·e ayant validé un stage ne peut pas obtenir une deuxième convention de stage au cours de sa formation.

Cette expérience professionnelle est une condition sine qua non pour l’obtention du diplôme et la validation des ECTS associés au stage.

Pour les étudiant·e·s déjà en poste qui ne peuvent réaliser un stage, un processus ad hoc de validation sera mis en place (p. ex. entretien, questionnaire, présentation des justificatifs d’emploi nécessaires, etc.) afin de valider que les compétences attendues ont bien été acquises. Les missions professionnelles doivent être en lien direct avec le parcours de formation suivi dans le cadre du Master.

En cas de redoublement, d’échec ou de non-présentation du Travail de Master, aucune nouvelle convention de stage ne sera délivrée si la période de stage a déjà été validée durant la formation.

L’étudiant·e accepte la diffusion complète de son dossier de postulation dans le cadre de sa recherche de stage, auprès des entreprises partenaires de l’école.

Le Règlement d’admission Master est remis au/à la candidat.e/à l’étudiant.e et s’applique.

L’inscription par le/la candidat.e/l’étudiant.e devient ferme et définitive dès que le contrat d’admission est contresigné par CREA.

CREA se réserve le droit, en cas de participation insuffisante, d’annuler le programme de Master.

Le/la candidat.e/l’étudiant.e s’engage à respecter la réglementation en usage à CREA. Celle-ci sera communiquée ultérieurement.

Les relations entre CREA et le/la candidat.e/l’étudiant.e, tout particulièrement celles qui découlent du présent contrat d’admission, sont soumises au droit suisse (interne). En cas de litige, les tribunaux ordinaires du Canton de Genève sont seuls compétents, sous réserve de tout recours auprès du Tribunal fédéral.

Article 1 : Le·la candidat·e peut obtenir le contrat d’admission soit sur le site internet de l’école ou lors d’un entretien individuel ou encore lors d’une séance d’information.

Article 2 : Le·la candidat·e a l’obligation de remplir le contrat d’admission, constituer le dossier de candidature et remettre le tout à CREA pour pouvoir participer à l’entretien d’évaluation. Il·elle est informé·e de la date par mail. En cas d’empêchement, il·elle doit immédiatement contacter CREA. En cas de non-présentation à l’examen d’entrée, la finance d’inscription n’est pas remboursée.

Article 3 : Le·la candidat.e doit notamment remplir la condition d’admission suivantes pour obtenir en fin de formation le titre de Master: être titulaire d’un bachelor ou d’un diplôme jugé équivalent (par CREA).

Article 4 : Le contrat d’admission et ses annexes sont à envoyer avant la date limite prescrite pour garantir l’accès à la session visée.
Sous réserve des dispositions du contrat d’admission, l’acceptation de la candidature à l’issue de l’entretien d’évaluation valide l’acquisition de la finance d’inscription par CREA.

Article 5 : La décision relative à l’acceptation ou au refus de la candidature, suite à l’entretien d’évaluation est communiquée au·à la candidat·e dans un délai de 20 jours ouvrables. La décision de CREA à ce propos est ferme et irrévocable. En cas de refus, la finance d’inscription est remboursée dans un délai de 4 semaines.

Article 6 : Le·la candidat.e peut être admis.e sans conditions ou, exceptionnellement, sous conditions, par exemple pour permettre de :
– satisfaire un prérequis manquant,
– repasser un entretien d’évaluation,
– être auditionné.e par un autre membre de la direction.

Article 7 : En cas de désistement d’inscription par un·e candidat·e/étudiant·e admis·e, celui·celle-ci doit impérativement le signaler, sans délai, par lettre recommandée à CREA et les clauses de désistement mentionnées dans le contrat d’admission s’appliquent.

Article 8 : Si l’étudiant·e s’aperçoit d’une erreur d’orientation au niveau de son choix de Master, un changement interne (au sein du programme Master de CREA) peut être envisagé, sous réserve de disponibilité, uniquement dans le cadre suivant et à condition que la démarche intervienne dans un délai de 2 semaines au plus tard après le début de la formation :
– l’étudiant·e doit présenter, dans la forme prescrite, les motivations claires à la direction du Master qu’il·elle souhaite intégrer.
Le changement peut être soumis à des conditions particulières et, dans tous les cas, être validé par CREA à condition que le taux d’occupation du Master souhaité le permette.

Article 9 : En cas de souhait de report du contrat d’admission, le·la candidat·e/l’étudiant·e s’engage à respecter le processus applicable et s’acquitter du montant à devoir.

Article 10 : En cas de redoublement (un seul redoublement est admissible), l’année d’écolage supplémentaire n’est pas facturée. L’étudiant·e a l’obligation de poursuivre le paiement de l’écolage, selon les modalités et les dates d’échéances indiquées sur le contrat d’admission conclu (le cas échéant, la convention de plan de paiement acceptée). L’étudiant·e aura ainsi, en principe, réglé la totalité de l’écolage avant la fin de sa formation..

Article 11 : Concernant les coûts d’écolage, l’étudiant·e s’engage à être à jour dans ses paiements avant de présenter son Travail de Master. Le Diplôme de Master est remis à l’étudiant·e uniquement lorsque la totalité des coûts d’écolage est réglée.

Article 12 : Dans le cas d’une prise en charge des coûts d’écolage par l’employeur.euse, dans la quote-part mentionnée dans le contrat d’admission, CREA peut requérir le paiement des sommes correspondantes directement auprès de l’employeur.euse.

Article 13 : Le·la candidat·e/l’étudiant·e, après la validation de son admission par CREA, a la possibilité d’entreprendre des démarches pour une demande de bourse. Dans ce cadre, l’étudiant·e devra procéder conformément au document Demande de bourse à obtenir auprès de CREA. Les consignes y relatives sont à respecter scrupuleusement. CREA peut, sans y être obligée, accompagner l’étudiant·e dans ce processus, étant précisée que CREA n’est pas habilitée à prendre de décision finale dans ce cadre (tiers indépendants). L’admission (la conclusion du contrat et/ou la continuation) de l’étudiant·e ne peut être conditionnée à l’obtention d’une bourse.

Article 14 : Le·la candidat·e/l’étudiant·e, accepte que des supports audiovisuels et/ou photographiques (images d’ambiance de groupes d’étudiants, prises de vues individuelles, etc.) puissent être réalisés, incluant ceux permettant d’identifier et/ou reconnaitre le/la candidat.e/l’étudiant.e, et utilisés pour illustrer la communication de CREA (site internet, brochures, présentations diverses, etc.).

Article 15 : Tous les cas litigieux sont gérés par le service juridique de CREA et aucun droit de recours n’est possible en rapport avec le processus d’admission.

Article 16 : Les cas de force majeure sont réservés. Par exemple, au regard de la situation liée au Covid19, CREA se réserve le droit de dispenser tout ou partie des cours en visioconférence, notamment si les mesures sanitaires l’exigent et/ou que la sécurité des étudiant·e·s et des équipes ne peut plus être assurée.