Contrat d'admission

Par ma signature, je confirme mon inscription ferme à la Session 2026-2027 de l’école CREA pour un montant d’écolage total de CHF 13’500.-.

Les coûts supplémentaires suivant sont obligatoires et ne sont pas compris dans le montant de l’écolage :

• les frais d’inscription de CHF 200.- pour la constitution du dossier*
• la taxe d’examen pour le Brevet Fédéral pour un montant de l’ordre de CHF 2’150.-, est à la charge de l’étudiant.

*Lors de l’inscription, un montant de CHF 200.- sera perçu pour la constitution du dossier. Ce montant n’est pas remboursé en cas de désistement. En revanche, si le candidat·e n’est pas retenu·e, la finance d’inscription lui est restituée.

Cours en présentiel sur le campus de Lausanne :
Le campus indiqué sur le contrat d’admission est le lieu dans lequel sont dispensés les cours lorsque ceux-ci sont en présentiel. Certains cours en semaine sont susceptibles d’être en présentiel sur la fin du cursus, ainsi que les examens, les restitutions et les trainings oraux.

Les règlements sont à effectuer sur le compte suivant :

CREA – ECOLE DE CREATION EN COMMUNICATION SA

UBS Switzerland AG (formerly Credit Suisse) / IBAN : CH30 0483 5175 2978 1100 1 / Clearing : 4835 / Swift : CRESCHZZ80A

Les sommes à acquitter par l’étudiant·e à CREA dans le cadre du contrat d’admission sont exonérées de la TVA. Dans l’hypothèse où tout ou partie de ces sommes deviendrait soumise à TVA, CREA se réserve le droit de facturer en sus la TVA (dans la mesure applicable) qui sera ainsi à la charge de l’étudiant·e.

L’étudiant·e peut se désister du contrat d’admission, en conformité avec les dispositions du présent contrat, en particulier la présente Section VII. L’abandon du cursus par l’étudiant.e est assimilé à un désistement (avec effet à la date de validation de l’abandon).

Le désistement (et/ou toute situation assimilée) ne remet pas en cause les engagements financiers de l’étudiant·e vis-à-vis de CREA. Cela étant, en fonction du moment auquel il intervient, l’étudiant·e devient alors redevable des sommes stipulées dans la présente Section VII (frais et accessoires réservés et en sus, dans tous les cas).

Les dispositions concernant les autres cas de résiliation du contrat (p. ex. retard de paiement, situation d’échec, exclusion) sont réservées.

En cas de désistement jusqu’au 16.01.2026 : le montant de CHF 2’500.- est dû à CREA (sous déduction des montants échus et acquittés).

En cas de désistement pendant la période du 17.01.2026 (jour de la rentrée) au 30.06.2026 : le montant de CHF 6’250.- est dû à CREA (sous déduction des montants échus et acquittés).

Cette clause est également valable dans le cas où l’étudiant.e ne se présente pas le jour de la rentrée.

En cas de désistement pendant la période du 01.07.2026 au 31.03.2027 : le montant de CHF 12’500.- est dû à CREA (sous déduction des montants échus et acquittés).

Important : Tout désistement, selon ce qui précède, doit être formellement portée à la connaissance de CREA par lettre recommandée. La date de réception fait foi. L’information par courriel n’est pas admise ni valable.

Important : Tout désistement, selon ce qui précède, doit être formellement portée à la connaissance de CREA par lettre recommandée. La date de réception fait foi. L’information par courriel n’est pas admise ni valable.

En cas de retard de paiement pour l’une ou l’autre des sommes dues au titre du contrat d’admission et des documents y relatifs, l’étudiant·e est automatiquement en demeure, sans qu’aucune notification ne soit nécessaire de la part de CREA. Selon la situation, CREA pourra procéder à l’envoi de rappel(s), sans remettre en cause l’exigibilité des sommes et/ou la demeure. Par ailleurs, le cas échéant, après le 3ème rappel (recommandé), le solde total de l’écolage (pour l’année en cours, les échéances précédentes restant dues et acquises à CREA) est automatiquement exigible sans délai.

Le non-paiement de l’une ou l’autre des échéances au titre de l’écolage en cours peut entraîner (i) une suspension provisoire de la formation et/ou (ii) la résiliation du contrat d’admission par CREA. Cependant, toutes les sommes dues par l’étudiant·e pour l’intégralité de l’écolage restent à payer.

En particulier, en cas de retard de paiement important, CREA peut exiger que le règlement des coûts d’écolage soit à jour, avant (i) la rentrée et/ou lors du Travail du Diplôme CREA et la remise d’attestation de suivi de formation préparatoire au Brevet Fédéral.

Plus spécifiquement en rapport avec le Travail de Diplôme, si l’étudiant·e n’est pas à jour dans les échéances de paiement, que CREA exige la régularisation de la situation et que l’étudiant.e ne s’exécute pas, alors le Travail de Diplôme CREA est repoussé à l’année suivante (un seul report possible). Pendant cette période, dans l’attente de la présentation du Travail de Diplôme repoussée selon ce qui précède, il ne sera pas dispensé d’enseignement à l’étudiant·e. La présentation du Travail de Diplôme qui a déjà été repoussée à l’année suivante ne peut être repoussée une nouvelle fois. Il s’agirait d’un cas définitif d’échec au programme du Diplôme CREA si la présentation (déjà repoussée) ne peut pas avoir lieu l’année suivante pour cause de retard de paiement.

Dans tous les cas, la remise du Diplôme CREA et l’attestation de suivi de formation préparatoire au Brevet Fédéral est subordonnée au règlement de la totalité des coûts d’écolage.

En cas de demeure de l’étudiant·e, CREA se réserve le droit de procéder au recouvrement de toutes sommes dues par voie juridique, sans avis préalable. Les coûts y relatifs seront mis à la charge de l’étudiant.e.

En cas de situation d’échec de l’étudiant.e pendant la formation préparatoire au Brevet Fédéral (avec ou sans situation de redoublement), aucun remboursement ou réduction des coûts d’écolage n’est applicable. De la même manière, si l’étudiant·e fait part à CREA de son souhait d’arrêter le programme en cours, aucun remboursement ou réduction des coûts d’écolage n’est applicable et les dispositions de la Section VII s’appliquent.

Si l’étudiant·e se trouve, sans sa faute, dans une situation d’une gravité telle que la poursuite de la formation n’est pas possible (en d’autres termes, une situation extraordinaire), l’étudiant·e contactera sans délai CREA afin de (i) exposer de manière détaillée les motifs et les circonstances applicables, par écrit ou toute autre forme qui serait acceptée par CREA et (ii) renseigner sur sa propre appréciation de la durée prévisible de cette situation extraordinaire.

CREA examinera la situation extraordinaire et fournira ses meilleurs efforts afin de proposer à l’étudiant·e les aménagements qui pourraient être acceptables dans ce cadre.

 

CREA peut sanctionner tout manquement de l’étudiant·e aux obligations imposées par le présent contrat et/ou tout règlement applicable pendant le cursus, en particulier le Règlement administratif de l’étudiant.e (p. ex. motif disciplinaire, manque de travail, d’assiduité, etc.) par des mesures adéquates, pouvant aller jusqu’à une exclusion définitive du cursus à la suite d’un conseil de discipline. Dans cette hypothèse, l’étudiant·e exclu.e restera entièrement redevable de l’intégralité des sommes découlant du contrat d’admission (écolage dans son intégralité, frais et accessoires).

En cas de souhait de report du contrat d’admission, le·la candidat·e/l’étudiant·e a la possibilité de solliciter auprès de CREA le report de son inscription à CREA pour l’année suivante. Pour ce faire, le·la candidat·e/l’étudiant·e doit impérativement formuler sa demande de report conformément à ce qui suit :

• Envoyer une lettre recommandée à CREA pour solliciter le report d’admission.
• Remplir un nouveau contrat d’admission pour la session suivante (session 2027-2028), lorsque ce dernier sera disponible (dès mars 2026).
• Régler le montant de CHF 3’125.- au 31.03.2026. Ce montant sera crédité sur les frais d’écolage à venir.
• Les dispositions du nouveau contrat d’admission, pour la session suivante, feront foi, étant cependant spécifiquement convenu que le montant applicable ci-dessus (sous réserve d’adaptation par CREA) est acquis à CREA dans tous les cas

Le Règlement d’admission Brevet Fédéral est remis au/à la candidat·e/à l’étudiant·e et s’applique.

L’inscription par le·la candidat·e/l’étudiant·e devient ferme et définitive dès que le contrat d’admission est contresigné par CREA.

CREA se réserve le droit, en cas de participation insuffisante, d’annuler le programme.

Le·la candidat·e/l’étudiant·e s’engage à respecter la réglementation en usage à CREA. Celle-ci sera communiquée ultérieurement.

Les relations entre CREA et le·la candidat·e/l’étudiant·e, tout particulièrement celles qui découlent du présent contrat d’admission, sont soumises au droit suisse (interne). En cas de litige, les tribunaux ordinaires du Canton de Genève sont seuls compétents, sous réserve de tout recours auprès du Tribunal fédéral.

Les signatures suivent.

Article 1 : Applicants can obtain the admission contract either from the school’s website, at a personal interview or at an information session.

Article 2 : The candidate must complete the admission contract, compile the application file and submit it to CREA. The candidate will be informed of the date by e-mail. If the candidate is unable to attend, he/she should contact CREA immediately.

Article 3 : The admission contract and its annexes must be sent before the prescribed deadline in order to guarantee access to the session in question. Subject to the provisions of the admission contract, acceptance of the application is conditional upon receipt of the registration fee by CREA.

Article 4 : To qualify for the CREA diploma and to prepare for the Swiss federal diploma at the end of the programme, candidates must meet the following admission requirements: a CFC, a federal matriculation diploma, a baccalauréat, a diploma from a business school, a school of general education or an equivalent qualification. At least 2 years’ work experience in marketing, sales, communications, advertising, public relations, direct marketing or promotion.

Article 5 : It is the candidate’s responsibility to register for the written and oral Brevet Fédéral examinations and to pay the corresponding examination fee (this amount is not included in the tuition fees).

Article 6 : The decision to accept or reject the application will be communicated to the applicant within 20 working days of the assessment interview. CREA’s decision is final and irrevocable. In the event of rejection, the application fee will be refunded within 4 weeks.

Article 7 : If an accepted student wishes to cancel his/her enrolment, he/she must notify CREA by registered letter and the cancellation clauses in the enrolment contract will apply.

Article 8 : In the event of a request for deferment of the admission contract, the applicant/student undertakes to comply with the applicable procedure and to pay the amount due.

Article 9 : With regard to tuition fees, students undertake to be up to date with their payments before submitting their CREA Diploma Work and receiving their End of Course Certificate. If this is not the case, the student will not be able to submit their work and receive their diploma until the next session when the tuition fees have been paid in full.

Article 10 : If the employer pays the tuition fees up to the amount specified in the admission contract, CREA may request payment of the corresponding amounts directly from the employer.

Article 11 : All disputes are handled by CREA’s legal department and there is no right of appeal in relation to the admissions process.

Article 12 : Cases of force majeure are reserved. For example, in view of the Covid19 situation, CREA reserves the right to hold all or part of the courses by videoconference, particularly if health measures require it and/or if the safety of students and staff can no longer be guaranteed.

Article 13 : Audiovisual and/or photographic documents (atmospheric images of groups of students, individual shots, etc.) may be produced and used to illustrate CREA’s communications (website, brochures, various presentations, etc.).