Contrat d'admission | CREA - OMNES Education
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Contrat d’admission

Merci de bien vouloir remplir tous les champs obligatoires de votre contrat d'admission
Brevet fédéral Spécialiste en Communication Lausanne

Formation 1

Formation 2

Ces informations sont à compléter seulement si votre employeur participe au financement de la formation.

Les participants aux cours préparatoires aux examens fédéraux pourront bénéficier d’un soutien financier fédéral, plus d’informations : https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/formation/fps/contributions/participants.html

Si la formation est financée en partie par une tierce personne ou une personne morale, la subvention proposée par la confédération n’est pas applicable.

Coordonnées de l'entreprise

Coordonnées bancaires de l'entreprise

Participation de l'entreprise

Par ma signature, je confirme mon inscription ferme à la session Janvier 2023 - Avril 2024 de l’école CREA pour un montant d’écolage total de CHF 11'800.-.

Ne sont pas compris dans le montant de l'écolage :

  • Les frais d'inscription de CHF 200.- pour la constitution du dossier.
  • la taxe d’examen pour le Brevet Fédéral pour un montant de l’ordre de CHF 1’950.-.

* Lors de l'inscription, un montant de CHF 200.- sera perçu pour la constitution du dossier. Ce montant ne sera pas remboursé en cas de désistement. En revanche, si le candidat ou la candidate n'est pas retenu, la finance d'inscription lui sera restituée.

Inscription 21 janvier 2023
Début des cours 21 janvier 2023
Fin des cours avril 2024
Examens du brevet Fédéral écrit & oral Mars & Avril 2024

Un montant de CHF 200.- sera perçu pour la constitution du dossier.

Ce montant ne sera pas remboursé en cas de désistement. En revanche, si le candidat n'est pas retenu, cette finance d'inscription lui sera restituée.

Le règlement est à effectuer sur le compte suivant :

Crédit Suisse, Genève / IBAN : CH30 0483 5175 2978 1100 1 / Clearing : 4835 / Swift CRESCHZZ80A

Je m'engage à verser le montant de CHF 11'800.- à CREA selon ce qui suit

Les échéances sont à respecter même pendant les périodes de stage ou de vacances.

Veuillez cocher la variante choisie :

Clauses de désistement

En cas de désistement pendant la période du 16.12.2022 au 21.01.2023 : 20% de l’écolage, soit CHF 2’360.- est dû.

En cas de désistement pendant la période du 22.01.2023 au 31.07.2023 : 50% de l’écolage, soit CHF 5’900.- est dû.

En cas de désistement pendant la période du 01.08.2023 au 30.04.2024 : 100% de l’écolage, soit CHF 11’800.- est dû.

Important : Tout désistement, selon ce qui précède, doit être formellement portée à la connaissance de CREA par lettre recommandée. La date de réception fait foi. L’information par courriel n’est pas admise ni valable.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement pour l'une ou l'autre des sommes dues au titre du contrat d'admission et des documents y relatifs, l'étudiant·e est automatiquement en demeure, sans qu'aucune notification ne soit nécessaire de la part de CREA. Selon la situation, CREA pourra procéder à l'envoi de rappel(s), sans remettre en cause l'exigibilité des sommes et/ou la demeure. Par ailleurs, le cas échéant, après le 3ème rappel (recommandé), le solde total de l’écolage (pour l'année en cours, les échéances précédentes restant dues et acquises à CREA) est automatiquement exigible sans délai.

Le non-paiement de l'une ou l'autre des échéances au titre de l’écolage en cours peut entraîner (i) une suspension provisoire de la formation et/ou (ii) la résiliation du contrat d'admission par CREA. Cependant, toutes les sommes dues par l'étudiant·e restent à payer.

En particulier, en cas de retard de paiement important, CREA peut exiger que le règlement des coûts d'écolage soit à jour, avant la présentation du Travail du Diplôme CREA et la remise d’Attestation de suivi de formation préparatoire au Brevet Fédéral.

Plus spécifiquement, si l'étudiant·e n'est pas à jour dans les échéances de paiement, que CREA exige la régularisation de la situation et que l'étudiant·e ne s'exécute pas, alors la présentation du Travail du Diplôme CREA est repoussée à la session prochaine (un seul report possible). Pendant cette période, dans l'attente de la présentation du Travail du Diplôme CREA repoussé selon ce qui précède, il·elle ne sera pas dispensé·e d'enseignement à l'étudiant·e. La présentation du Travail du Diplôme CREA qui a déjà été repoussée à l'année suivante ne peut être repoussée une nouvelle fois. Il s'agirait d'un cas définitif d'échec au programme du Diplôme CREA si la présentation (déjà repoussé) ne peut pas avoir lieu l'année suivante pour cause de retard de paiement.

Dans tous les cas, la remise du Diplôme CREA et l’Attestation de suivi de formation préparatoire au Brevet Fédéral est subordonnée au règlement de la totalité des coûts d'écolage.

En cas de demeure de l'étudiant·e, CREA se réserve le droit de procéder au recouvrement de toutes sommes dues par voie juridique, sans avis préalable. Les coûts y relatifs seront mis à la charge de l'étudiant·e.

Situation en cas d'échec

En cas de situation d'échec de l'étudiant·e pendant la formation préparatoire au Brevet Fédéral (avec ou sans situation de redoublement), aucun remboursement ou réduction des coûts d'écolage n'est applicable. De la même manière, si l'étudiant·e fait part à CREA de son souhait d'arrêter le programme en cours, aucun remboursement ou réduction des coûts d'écolage n'est applicable et les dispositions du présent contrat s'appliquent.

Clause de situation extraordinaire

Si l’étudiant·e se trouve, sans sa faute, dans une situation d'une gravité telle que la poursuite de la formation n'est pas possible (en d'autres termes, une situation extraordinaire), l'étudiant·e contactera sans délai CREA afin de (i) exposer de manière détaillée les motifs et les circonstances applicables, par écrit ou toute autre forme qui serait acceptée par CREA et (ii) renseigner sur sa propre appréciation de la durée prévisible de cette situation extraordinaire.

CREA examinera la situation extraordinaire et fournira ses meilleurs efforts afin de proposer à l'étudiant·e les aménagements qui pourraient être acceptables dans ce cadre.

 

Exclusion définitive durant la formation

Report du contrat d'admission

En cas de souhait de report du contrat d’admission, le·la candidat·e/étudiant·e a la possibilité de solliciter auprès de CREA le report de son inscription à CREA pour la session suivante. Pour ce faire, le·la candidat·e/étudiant·e doit impérativement :

  • Envoyer une lettre recommandée à CREA pour solliciter le report d’admission.
  • Remplir un nouveau contrat d’admission pour la session suivante (session 2024-2025), lorsque ce dernier sera disponible (dès avril 2023).
  • Régler 1er trimestre d’écolage d’un montant de CHF 2’950.- au 31.12.2022. Ce montant sera crédité sur les frais d’écolage à venir.
  • Les dispositions du nouveau contrat d’admission, pour la session suivante, feront foi, étant cependant spécifiquement convenu que le montant applicable au titre des mensualités d’écolage (ci-dessus, sous réserve d’adaptation par CREA) est acquis à CREA dans tous les cas.

L’inscription du candidat ou de la candidate à CREA devient définitive, après la validation du dossier par la Direction.
CREA se réserve le droit, en cas de participation insuffisante, d’annuler la formation.

L’étudiant·e s’engage à respecter la réglementation en usage à CREA.

En cas de litige, les parties désignent exclusivement Genève (siège de CREA) comme for juridique.

Retour contrat d'admission
21 janvier 2023.

Nous acceptons uniquement les fichiers dans les formats suivants : PDF, PNG, JPEG.

Article 1 : Le participant peut obtenir le contrat d’admission soit sur le site internet de l’école ou lors d’un entretien individuel ou encore lors d’une séance d’information.

Article 2 : Le contrat d’admission et ses annexes sont à renvoyer selon la date prescrite pour garantir l’accès de la session visée. La participation est validée par le paiement de la finance d’inscription.

Article 3 : Le candidat doit remplir les conditions d’admission suivantes pour pouvoir s'inscrire à l'examen du brevet fédéral : titulaire d’un CFC, d’une maturité fédérale, d’un baccalauréat, d’un diplôme d’école de commerce, d’école de culture générale ou d’une équivalence. Puis bénéficier d’une expérience pratique de 2 ans minimum dans le domaine du marketing, de la vente, de la communication, de la publicité, des relations publiques ou encore du marketing direct ou de la promotion.

Article 4 : Il est de la responsabilité du candidat de s’inscrire aux examens écrits et oraux du Brevet Fédéral et de régler la taxe d’examen correspondante (ce montant n’est pas compris dans les frais d’écolage).

Article 5 : La décision, suite à la réception du dossier, est communiquée au candidat dans un délai de 20 jours ouvrables. La décision est ferme et irrévocable. En cas de refus, les frais d’inscription sont remboursés dans un délai de 4 semaines.

Article 6 : En cas d’annulation d’inscription par un étudiant admis, celui-ci doit impérativement le signaler par lettre recommandée à CREA INSEEC U. et les clauses de désistements mentionnées dans le contrat d’admission s’appliquent.

Article 7 : En cas de report du contrat d’admission, l’étudiant s’engage à respecter le processus et s’acquitter du montant à devoir.

Article 8 : Concernant les frais de scolarité, l’étudiant s’engage à être à jour dans ses paiements avant de recevoir le Diplôme et l’attestation de fin de formation. Ces documents sont remis à l’étudiant uniquement lorsque que la totalité de l’écolage sera réglée.

Article 9 : Dans le cas d’une prise en charge des frais d’écolage, partiellement ou totalement par l’entreprise, CREA INSEEC U. peut s’adresser à l’entreprise pour exiger le paiement.

Article 10 : En cas de report du contrat d’admission, l’étudiant s’engage à respecter le processus et s’acquitter du montant à devoir.

Article 11 : Tous les cas litigieux sont gérés par le service juridique de CREA INSEEC U. et aucun droit de recours n’est possible sur le processus d’admission.

Article 12 : Au regard de la situation liée au Covid19, CREA INSEEC U. se réserve le droit de passer une partie ou la totalité des cours en visio, si les mesures sanitaires l'exigent et/ou que la sécurité des étudiants et des équipes ne peut plus être assurée. »

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