Contrat d'admission

Je confirme mon inscription ferme (sous réserve d'acceptation par CREA) au Bachelor Développement Web & Applications – en alternance – Session 2025-2028 de l’école CREA pour un montant d’écolage total de CHF 45’600.-.

Ce montant inclut le workshop, qui peut se dérouler, en collaboration avec l’école d’ingénieur ECE TECH Paris, ainsi que les coûts des logiciels graphiques pour les 3 années de Bachelor (les caractéristiques des logiciels sont du ressort exclusif de CREA).

• Les frais d’inscription de CHF 500.- pour la constitution du dossier.
  Lors de l’inscription ferme, un montant de CHF 500.- est perçu pour la constitution du dossier. Ce montant ne sera pas remboursé en cas de désistement ou de non-présentation du candidat ou de la candidate à l’examen d’entrée. En revanche, si le candidat ou la candidate n’est pas retenu·e, la finance d’inscription lui est restituée.

Le campus indiqué sur le contrat d’admission est le lieu dans lequel sont majoritairement dispensés les cours lorsque ceux-ci sont en présentiel. Cependant certains de ces cours peuvent être dispensés sur l’autre campus (Genève/Lausanne), dans une limite de 10%, sans que cela puisse donner lieu à une compensation financière (p.ex. remboursement des frais de déplacements ou autres).

N’est pas pris en compte, dans le calcul, la spécialisation, en particulier si l’étudiant.e fait le choix d’une autre spécialisation que celle liée à son programme.

Les règlements sont à effectuer sur le compte suivant :

CREA – ECOLE DE CREATION EN COMMUNICATION SA

Crédit Suisse, Genève / IBAN : CH30 0483 5175 2978 1100 1 / Clearing : 4835 / Swift : CRESCHZZ80A

Les sommes à acquitter par l’étudiant.e à CREA dans le cadre du contrat d’admission sont exonérées de la TVA. Dans l’hypothèse où tout ou partie de ces sommes deviendrait soumise à TVA, CREA se réserve le droit de facturer en sus la TVA (dans la mesure applicable) qui sera ainsi à la charge de l’étudiant.e.

 

Le cursus est composé de 3 années de formation :

Année 1 : COURS de septembre à juin (4 jours COURS par semaine).

Année 2 : COURS de septembre à juin (2 jours COURS et 3 jours ENTREPRISE par semaine).

Année 3 : 1^er semestre de septembre à décembre (2 jours COURS et 3 jours ENTREPRISE par semaine.)

2^ème semestre de janvier à juin (1 jour COURS et 4 jours ENTREPRISE par semaine).

 

Un montant de CHF 500.- est à verser lors de l’inscription.

Ce montant ne sera pas remboursé en cas de désistement ou de non-présentation du candidat à l’entretien d’entrée. En revanche, si le candidat ou la candidate n’est pas retenu⸱e, la finance d’inscription lui sera restituée.

Le règlement est à effectuer sur le compte suivant

Crédit Suisse, Genève / IBAN : CH30 0483 5175 2978 1100 1 / Clearing : 4835 / Swift CRESCHZZ80A

Après validation du contrat d’admission et du dossier y relatif par la direction de CREA, le/la candidat.e reçoit les instructions pour l’examen d’entrée en ligne.

Les détails concernant les heures de passage et le déroulement de l’examen d’entrée seront communiqués par CREA en temps utile, par e-mail.

L’inscription du/de la candidat.e à CREA devient définitive après la session complète d’admission, incluant la réussite de l’examen d’entrée.

L’étudiant.e peut se désister du contrat d’admission, en conformité avec les dispositions du présent contrat, en particulier la présente Section VII. L’abandon du cursus par l’étudiant.e est assimilé à un désistement (avec effet à la date de validation de l’abandon).

Le désistement (et/ou toute situation assimilée) ne remet pas en cause les engagements financiers de l’étudiant.e vis-à-vis de CREA. Cela étant, en fonction du moment auquel il intervient, l’étudiant.e devient alors immédiatement redevable des sommes stipulées dans la présente Section VII (frais et accessoires réservés et en sus, dans tous les cas).

Les dispositions concernant les autres cas de résiliation du contrat (p. ex. retard de paiement, situation d’échec, exclusion) sont réservées.

En cas de désistement avant le 31.03.25 : aucun montant n’est dû à CREA (sous réserve des frais et accessoires qui restent dus et acquis à CREA).

En cas de désistement pendant la période du 01.04.25 au 30.06.25 : le montant de CHF 2’700.- est dû à CREA.

En cas de désistement pendant la période du 01.07.25 au 21.09.25 : le montant de CHF 5’400.- est dû à CREA.

En cas de désistement pendant la période du 22.07.25 (jour de la rentrée) au 31.01.26 : le montant de CHF 10’800.- est dû par l’étudiant.e à CREA (sous déduction des montants échus et acquittés).
Cette clause est également valable dans le cas où l’étudiant.e ne se présente pas le jour de la rentrée de l’année 1.

En cas de désistement du 01.02.26 au 30.06.26 : le montant de CHF 21’600.- est dû par l’étudiant.e à CREA (sous déduction des montants échus et acquittés).

En cas de désistement pendant la période du 01.07.26 au 31.01.27 : le montant de CHF 27’600.- est dû à CREA (sous déduction des montants échus et acquittés).
Cette clause est également valable dans le cas où l’étudiant.e ne se présente pas le jour de la rentrée de l’année 2.

En cas de désistement pendant la période du 01.02.27 au 30.06.27: le montant de CHF 33’600.- est dû à CREA (sous déduction des montants échus et acquittés).

En cas de désistement pendant la période du 01.07.27 au 31.01.28 : le montant de CHF 39’600.- est dû à CREA (sous déduction des montants échus et acquittés).
Cette clause est également valable dans le cas où l’étudiant.e ne se présente pas le jour de la rentrée de l’année 3.

En cas de désistement pendant la période du 01.02.28 au 30.06.28 : le montant de CHF 45’600.- est dû à CREA (sans remises ni déductions).

Important : Tout désistement, selon ce qui précède, doit être formellement portée à la connaissance de CREA par lettre recommandée. La date de réception fait foi. L’information par courriel n’est pas admise ni valable.

En cas de retard de paiement pour l’une ou l’autre des sommes dues au titre du contrat d’admission et des documents y relatifs, l’étudiant.e est automatiquement en demeure, sans qu’aucune notification ne soit nécessaire de la part de CREA. Selon la situation, CREA pourra procéder à l’envoi de rappel(s), sans remettre en cause l’exigibilité des sommes et/ou la demeure. Par ailleurs, le cas échéant, après le 3ème rappel (recommandé), le solde total de l’écolage (pour l’année en cours, les échéances précédentes restant dues et acquises à CREA) est automatiquement exigible sans délai.

Le non-paiement de l’une ou l’autre des échéances au titre de l’écolage en cours peut entraîner (i) une suspension provisoire de la formation et/ou (ii) la résiliation du contrat d’admission par CREA. En cas de suspension, toutes les sommes dues par l’étudiant.e pour l’intégralité de l’écolage restent à payer aux échéances applicables. En revanche, en cas de résiliation par CREA dans ce cadre, les dispositions de la Section VII s’appliquent par analogie, sur la base de la date de la résiliation.

En particulier, en cas de retard de paiement important, CREA peut exiger que le règlement des coûts d’écolage soit à jour, avant (i) la rentrée, y compris lors d’un passage d’une année à l’autre et/ou (ii) la présentation du Travail de Bachelor.

Plus spécifiquement en rapport avec le Travail de Bachelor, si l’étudiant.e n’est pas à jour dans les échéances de paiement, que CREA exige la régularisation de la situation et que l’étudiant·e ne s’exécute pas, alors le Travail de Bachelor est repoussé à l’année suivante (un seul report possible). Pendant cette période, dans l’attente de la présentation du Travail de Bachelor repoussée selon ce qui précède, il ne sera pas dispensé d’enseignement à l’étudiant.e. La présentation du Travail de Bachelor qui a déjà été repoussée à l’année suivante ne peut être repoussée une nouvelle fois. Il s’agirait d’un cas définitif d’échec au programme de Bachelor si la présentation du Travail de Bachelor (déjà repoussée) ne peut pas avoir lieu l’année suivante pour cause de retard de paiement.

Dans tous les cas, la remise du titre de Bachelor (le cas échéant, le Diplôme) est subordonnée au règlement de la totalité des coûts d’écolage.

En cas de demeure de l’étudiant.e, CREA se réserve le droit de procéder au recouvrement de toutes sommes dues par voie juridique, sans avis préalable. Les coûts y relatifs seront mis à la charge de l’étudiant.e.

En cas de situation d’échec de l’étudiant.e pendant le programme de Bachelor (avec ou sans situation de redoublement), aucun remboursement ou réduction des coûts d’écolage n’est applicable. Ces coûts d’écolage sont ainsi intégralement dus jusqu’au terme de l’année scolaire au cours de laquelle l’échec est constaté par CREA.

Si l’étudiant.e fait part à CREA de son souhait d’arrêter le programme Bachelor en cours, les dispositions de la Section VII s’appliquent.

Si l’étudiant.e se trouve, sans sa faute, dans une situation d’une gravité telle que la poursuite de la formation n’est pas possible (en d’autres termes, une situation extraordinaire), l’étudiant.e contactera sans délai CREA afin de (i) exposer de manière détaillée les motifs et les circonstances applicables, par écrit ou toute autre forme qui serait acceptée par CREA et (ii) renseigner sur sa propre appréciation de la durée prévisible de cette situation extraordinaire.

CREA examinera la situation extraordinaire et fournira ses meilleurs efforts afin de proposer à l’étudiant.e les aménagements qui pourraient être acceptables dans ce cadre.

CREA peut sanctionner tout manquement de l’étudiant.e aux obligations imposées par le présent contrat et/ou tout règlement applicable pendant le cursus, en particulier le Règlement administratif de l’étudiant.e (p. ex. motif disciplinaire, manque de travail, d’assiduité, etc.) par des mesures adéquates, pouvant aller jusqu’à une exclusion définitive du cursus à la suite d’un conseil de discipline. Dans cette hypothèse, l’étudiant.e exclu.e restera entièrement redevable de l’intégralité des sommes découlant du contrat d’admission (écolage dans son intégralité) par l’application des dispositions de la Section VII par analogie, sur la base de la date de l’exclusion.

Le·la candidat·e/l’étudiant·e, qui réussit son examen d’entrée et qui se trouve en dernière année de Gymnase, Collège, Lycée ou dans un autre établissement équivalent (selon l’appréciation de CREA), pourra être admis·e sous condition de l’obtention de sa maturité, son baccalauréat ou son équivalence concerné(e).

En cas de non-obtention du diplôme concerné, le·la candidat·e/l’étudiant·e veillera à informer immédiatement CREA de la situation, au plus tard dans le délai imparti et la forme prescrite par CREA à cet effet (par le biais de toute communication intervenant à ce propos). Dans ces circonstances, deux solutions seraient envisageables :

1) Le·la candidat·e/l’étudiant·e a la possibilité de reporter son inscription à CREA pour l’année suivante, sans devoir refaire son examen d’entrée. La mise en œuvre de cette solution requiert que le·la candidat·e/l’étudiant·e doit :

• Remettre une copie de son bulletin de notes final, qui confirme son échec.
• Remplir un nouveau contrat d’admission pour la session suivante (session 2026-2029),
  lorsque ce dernier sera disponible (dès novembre 2025).
• Régler le montant de CHF 3’800.- au 30.06.2025. Ce montant sera crédité sur les frais d’écolage à venir.
• Les dispositions du nouveau contrat d’admission, pour la session suivante, feront foi, étant cependant spécifiquement convenu que le montant applicable ci-dessus (sous réserve d’adaptation par CREA) est acquis à CREA dans tous les cas.

2) Le·la candidat·e/l’étudiant·e a la possibilité d’intégrer CREA.

Dans cette perspective, le·la candidat·e/l’étudiant·e ne souhaite pas reconduire son année pour l’obtention de la maturité, du baccalauréat ou de l’équivalence concerné(e) et il·elle dispose tout de même de la possibilité de débuter le Bachelor à CREA, sous réserve d’acceptation. Dans ce contexte, les dispositions de l’article 3 du Règlement d’admission Bachelor fournissent les compléments d’informations utiles.

Le·la candidat·e/l’étudiant·e qui ne souhaite pas intégrer CREA pour le Bachelor et préfère poursuivre sa scolarité en vue de l’obtention de la maturité, du baccalauréat ou de l’équivalence concerné(e), sera remboursé de tout montant de l’écolage qui aurait déjà été versé à CREA, excepté la finance d’inscription de CHF 500.- qui restera acquise à CREA. En ce sens, le·la candidat·e/l’étudiant·e devra remettre à CREA une copie de (i) son bulletin de notes final qui confirme son échec et (ii) tout document établissant la poursuite de la scolarité concernée.

En cas de souhait de report du contrat d’admission, le·la candidat·e/l’étudiant·e a la possibilité de solliciter auprès de CREA le report de son inscription à CREA pour l’année suivante. Pour ce faire, le·la candidat·e/étudiant·e doit impérativement formuler sa demande de report d’ici au 30 juin 2025 au plus tard (cette demande pouvant ainsi intervenir exclusivement préalablement à l’année 1) conformément à ce qui suit :

• Envoyer une lettre recommandée à CREA pour solliciter le report d’admission.
• Remplir un nouveau contrat d’admission pour la session suivante (session 2024-2027), lorsque ce dernier sera disponible (dès novembre 2025).
• Régler le montant de CHF 3’800.- au 30.06.2025. Ce montant sera crédité sur les frais d’écolage à venir.
• Les dispositions du nouveau contrat d’admission, pour la session suivante, feront foi, étant cependant spécifiquement convenu que le montant applicable ci-dessus (sous réserve d’adaptation par CREA) est acquis à CREA dans tous les cas.

La formation en entreprise fait partie intégrante du cursus de formation de ce Bachelor (formation en alternance).

La recherche d’entreprises pour la mise en œuvre de cette formation en entreprise s’effectue en commun entre l’étudiant.e et CREA, en particulier avec l’aide du Career Center & Relations Entreprises de CREA.

Les aspects pertinents concernant la formation en entreprise découlent d’une convention de formation à conclure séparément. Cette convention stipulera en particulier les dispositions concernant chaque entreprise concernée et les engagements de l’étudiant.e pour que cette formation en entreprise puisse se dérouler dans de bonnes conditions, ainsi que les dispositions financières pertinentes.

En cas de redoublement, d’échec ou de non présentation du Travail de Bachelor, l’étudiant.e ne bénéficie en principe pas d’une nouvelle période de formation en entreprise couvrant la même année de formation du Bachelor. En particulier, en cas de redoublement, si la formation au sein de CREA se poursuit, CREA et l’étudiant.e définiront d’un commun accord un emploi du temps ajusté pour l’étudiant.e afin de tenir compte des particularités à prendre en compte afin de soutenir et intensifier la formation de l’étudiant.e à propos des matières concernées.

Le Règlement d’admission Bachelor est remis au/à la candidat.e/à l’étudiant.e et s’applique.

L’inscription par le/la candidat.e/l’étudiant.e devient ferme et définitive dès que le contrat d’admission est contresigné par CREA.

CREA se réserve le droit, en cas de participation insuffisante, d’annuler le programme de Bachelor.

Le/la candidat.e/l’étudiant.e s’engage à respecter la réglementation en usage à CREA. Celle-ci sera communiquée ultérieurement.

Les relations entre CREA et le/la candidat.e/l’étudiant.e, tout particulièrement celles qui découlent du présent contrat d’admission, sont soumises au droit suisse (interne). En cas de litige, les tribunaux ordinaires du Canton de Genève sont seuls compétents, sous réserve de tout recours auprès du Tribunal fédéral.

Article 1 : Le/la candidat.e peut obtenir le contrat d’admission soit sur le site internet de l’école ou lors d’un entretien individuel ou encore lors d’une séance d’information.

Article 2 : Le/la candidat.e a l’obligation de remplir le contrat d’admission, constituer le dossier de candidature et remettre le tout à CREA pour pouvoir participer à l’examen d’entrée. Il/elle est informé.e de la date par mail. En cas d’empêchement, il/elle doit immédiatement contacter CREA. En cas de non-présentation à l’examen d’entrée, la finance d’inscription n’est pas remboursée.

Article 3 : Le/la candidat.e doit notamment remplir les conditions d’admission suivantes pour obtenir en fin de formation le titre de Bachelor : (1) avoir entre 18 et 25 ans au début de la formation, (2) être titulaire d’un diplôme d’études secondaires II ou jugé équivalent (par CREA) et (3) avoir réussi l’examen d’entrée. Il existe des conditions particulières d’admission pour le/la candidat.e sans diplôme d’études secondaires II (ou équivalent) ayant démontré un réel talent lors de l’examen d’entrée. Dans ce cadre, l’étudiant.e doit impérativement valider sa première année, pour poursuivre son Bachelor en année 2. Aucun redoublement de l’année 1 n’est possible dans son cas.

Article 4 : Le contrat d’admission et ses annexes sont à envoyer avant la date limite prescrite pour garantir l’accès à la session visée. Sous réserve des dispositions du contrat d’admission, la participation à l’examen d’entrée valide l’acquisition de la finance d’inscription par CREA.

Article 5 : Pour les candidat.e.s mineur.e.s au moment de l’inscription, la contresignature du contrat d’admission par tout.e représentant.e titulaire de l’autorité parentale est exigée.

Article 6 : La décision relative à la réussite ou l’échec à l’examen d’entrée est communiquée au/à la candidat.e dans un délai de 20 jours ouvrables. La décision adoptée par CREA à propos de l’examen d’entrée est ferme et irrévocable. En cas d’échec à l’examen d’entrée, la finance d’inscription est remboursée dans un délai de 4 semaines.

Article 7 : Le/la candidat.e peut être admis.e sans conditions ou, exceptionnellement, sous conditions, par exemple pour permettre de : – satisfaire un prérequis manquant, – repasser en tout ou partie l’examen d’entrée et être auditionné par un nouveau jury.

Article 8 : En cas de désistement d’inscription par un.e candidat.e/étudiant.e admis.e, celui/celle-ci doit impérativement le signaler, sans délai, par lettre recommandée à CREA et les clauses de désistement mentionnées dans le contrat d’admission s’appliquent.

Article 9 : Si l’étudiant.e s’aperçoit d’une erreur d’orientation au niveau de son choix de Bachelor, un changement interne (au sein du programme Bachelor de CREA) peut être envisagé, sous réserve de disponibilité, uniquement dans le cadre suivant et à condition que la démarche intervienne dans un délai de 2 semaines au plus tard après le début de la formation : – l’étudiant.e doit présenter, dans la forme prescrite, les motivations claires à la direction du Bachelor qu’il/elle souhaite intégrer, – l’étudiant.e doit être admis.e à l’examen d’entrée, et le réussir, pour le Bachelor auquel il/elle souhaite accéder. Le changement peut être soumis à des conditions particulières et, dans tous les cas, être validé par CREA à condition que le taux d’occupation du Bachelor souhaité le permette.

Article 10 : En cas de souhait de report du contrat d’admission, le/la candidat.e/l’étudiant.e s’engage à respecter le processus applicable et s’acquitter du montant à devoir.

Article 11 : En cas de redoublement (un seul redoublement est admissible), l’année d’écolage supplémentaire n’est pas facturée. L’étudiant.e a l’obligation de poursuivre le paiement de l’écolage (ainsi que les frais et accessoires), selon les modalités et les dates d’échéances indiquées sur le contrat d’admission conclu (le cas échéant, la convention de plan de paiement acceptée). L’étudiant.e aura ainsi, en principe, réglé la totalité de l’écolage avant la fin de sa formation.

Article 12 : Concernant les coûts d’écolage, l’étudiant.e s’engage à être à jour dans ses paiements avant de présenter son Travail de Bachelor. Le titre de Bachelor (le cas échéant, le Diplôme) est remis à l’étudiant.e uniquement lorsque la totalité des coûts d’écolage est réglée.

Article 13 : Le/la candidat.e/l’étudiant.e, après la validation de son admission par CREA, a la possibilité d’entreprendre des démarches pour une demande de bourse. Dans ce cadre, l’étudiant.e devra procéder conformément au document Demande de bourse à obtenir auprès de CREA. Les consignes y relatives sont à respecter scrupuleusement. CREA peut, sans y être obligée, accompagner l’étudiant.e dans ce processus, étant précisée que CREA n’est pas habilitée à prendre de décision finale dans ce cadre (tiers indépendants). L’admission (la conclusion du contrat et/ou la continuation) de l’étudiant.e ne peut être conditionnée à l’obtention d’une bourse.

Article 14 : Les dispositions financières qui s’appliqueront à la formation en entreprise stipuleront notamment les sommes à percevoir par l’étudiant.e dans ce cadre ainsi que les montants qui seront affectés au paiement (partiel) de l’écolage dû à CREA. Les conventions à conclure ultérieurement à ce propos ne remettent d’aucune manière en cause, et ne modifient pas, la teneur et la validité des engagements stipulés dans le contrat d’admission.

Article 15 : Le/la candidat.e/l’étudiant.e, accepte que des supports audiovisuels et/ou photographiques (images d’ambiance de groupes d’étudiants, prises de vues individuelles, etc.) puissent être réalisés, incluant ceux permettant d’identifier et/ou reconnaitre le/la candidat.e/l’étudiant.e, et utilisés pour illustrer la communication de CREA (site internet, brochures, présentations diverses, etc.).

Article 16 : Tous les cas litigieux sont gérés par le service juridique de CREA et aucun droit de recours n’est possible en rapport avec le processus d’admission.

Article 17 : Les cas de force majeure sont réservés. Par exemple, au regard de la situation liée au Covid19, CREA se réserve le droit de dispenser tout ou partie des cours en visioconférence, notamment si les mesures sanitaires l’exigent et/ou que la sécurité des étudiant.e.s et des équipes ne peut plus être assurée.