Contrat d'admission

Je confirme mon inscription ferme (sous réserve d'acceptation par CREA) au Bachelor Direction Artistique – session 2024 – 2027 de l’école CREA pour un montant d’écolage total de CHF 54’000.-.

Ce montant inclut les coûts d’un ordinateur MacBook Pro et des logiciels graphiques pour les 3 années de Bachelor (les caractéristiques de l’ordinateur et des logiciels sont du ressort exclusif de CREA).

• Les frais d’inscription de CHF 500.- pour la constitution du dossier.
  Lors de l’inscription ferme, un montant de CHF 500.- est perçu pour la constitution du dossier. Ce montant ne sera pas remboursé en cas de désistement ou de non-présentation du candidat ou de la candidate à l’examen d’entrée. En revanche, si le candidat ou la candidate n’est pas retenu·e, la finance d’inscription lui est restituée.
• Par année : L’assurance ordinateur vol et perte du MacBook Pro (selon les termes du règlement applicable) pour un montant de CHF 80.- ( sous réserve de modifications).

Le coût d’écolage susmentionné n’inclut pas les coûts relatifs au voyage d’études optionnel, sous réserve d’organisation effective par CREA et sous réserve de variations en lien notamment avec la destination du voyage et les modalités de mise en œuvre :

• Année 3 : Voyage d’études à San Francisco ou dans un autre campus du groupe OMNES Education, pour un budget estimatif de CHF 1’500.-. Si le voyage d’études n’a pas lieu ou est annulé, la participation financière ne sera pas exigée.

CREA se réserve le droit, en cas de participation insuffisante, d’annuler le voyage d’études optionnel.

Le campus indiqué sur le contrat d’admission est le lieu dans lequel sont majoritairement dispensés les cours lorsque ceux-ci sont en présentiel. Cependant certains de ces cours peuvent être dispensés sur l’autre campus (Genève/Lausanne), dans une limite de 10%, sans que cela puisse donner lieu à une compensation financière (p.ex. remboursement des frais de déplacements ou autres).

N’est pas pris en compte, dans le calcul, la spécialisation, en particulier si l’étudiant·e fait le choix d’une autre spécialisation que celle liée à son programme.

Les règlements sont à effectuer sur le compte suivant : CREA – ECOLE DE CREATION EN COMMUNICATION SA

• Crédit Suisse, Genève
• IBAN : CH30 0483 5175 2978 1100 1
• Clearing : 4835
• Swift : CRESCHZZ80A

Les sommes à acquitter par l’étudiant·e à CREA dans le cadre du contrat d’admission sont exonérées de la TVA. Dans l’hypothèse où tout ou partie de ces sommes deviendrait soumise à TVA, CREA se réserve le droit de facturer en sus la TVA (dans la mesure applicable) qui sera ainsi à la charge de l’étudiant·e.

Le cursus est composé de 3 années de formation :

• Année 1 : COURS de septembre à juin
• Année 2 : STAGE de septembre à janvier ET COURS de février à juin
• Année 3 : COURS de septembre à janvier ET STAGE de février à juin +Travail de Bachelor

Après validation du contrat d’admission et du dossier y relatif par la direction de CREA, le·la candidat·e reçoit les instructions pour l’examen d’entrée, qui peut se dérouler en présentiel ou en distanciel.

Les détails concernant les heures de passage et le déroulement de l’examen d’entrée seront communiqués par CREA en temps utile, par e-mail.

L’inscription du ou de la candidat·e à CREA devient définitive après la session complète d’admission, incluant la réussite de l’examen d’entrée.

L’étudiant·e peut se désister du contrat d’admission, en conformité avec les dispositions du présent contrat, en particulier la présente Section VII. L’abandon du cursus par l’étudiant·e est assimilé à un désistement (avec effet à la date de validation de l’abandon).

Le désistement (et/ou toute situation assimilée) ne remet pas en cause les engagements financiers de l’étudiant·e vis-à-vis de CREA. Cela étant, en fonction du moment auquel il intervient, l’étudiant·e devient alors immédiatement redevable des sommes stipulées dans la présente Section VII (frais et accessoires réservés et en sus, dans tous les cas).

Les dispositions concernant les autres cas de résiliation du contrat (p. ex. retard de paiement, situation d’échec, exclusion) sont réservées.

En cas de désistement jusqu’au 15.09.24 : le montant de CHF 6’250.- est dû à CREA.

En cas de désistement pendant la période du 16.09.24 (jour de la rentrée) au 31.01.25 : le montant de CHF 12’500.- est dû par l’étudiant.e à CREA (sous déduction des montants échus et acquittés).
Cette clause est également valable dans le cas où l’étudiant.e ne se présente pas le jour de la rentrée de l’année 1.

En cas de désistement du 01.02.25 au 30.06.25 : le montant de CHF 25’000.- est dû par l’étudiant.e à CREA (sous déduction des montants échus et acquittés).

En cas de désistement pendant la période du 01.07.25 au 31.01.26 : le montant de CHF 32’250.- est dû à CREA (sous déduction des montants échus et acquittés).
Cette clause est également valable dans le cas où l’étudiant.e ne se présente pas le jour de la rentrée de l’année 2.

En cas de désistement pendant la période du 01.02.26 au 30.06.26: le montant de CHF 39’500.- est dû à CREA (sous déduction des montants échus et acquittés).

En cas de désistement pendant la période du 01.07.26 au 31.01.27 : le montant de CHF 46’750.- est dû à CREA (sous déduction des montants échus et acquittés).
Cette clause est également valable dans le cas où l’étudiant.e ne se présente pas le jour de la rentrée de l’année 3.

En cas de désistement pendant la période du 01.02.27 au 30.06.27 : le montant de CHF 54’000.- est dû à CREA (sans remises ni déductions).

En cas de retard de paiement pour l’une ou l’autre des sommes dues au titre du contrat d’admission et des documents y relatifs, l’étudiant.e est automatiquement en demeure, sans qu’aucune notification ne soit nécessaire de la part de CREA. Selon la situation, CREA pourra procéder à l’envoi de rappel(s), sans remettre en cause l’exigibilité des sommes et/ou la demeure. Par ailleurs, le cas échéant, après le 3ème rappel (recommandé), le solde total de l’écolage (pour l’année en cours, les échéances précédentes restant dues et acquises à CREA) est automatiquement exigible sans délai.

Le non-paiement de l’une ou l’autre des échéances au titre de l’écolage en cours peut entraîner (i) une suspension provisoire de la formation et/ou (ii) la résiliation du contrat d’admission par CREA. En cas de suspension, toutes les sommes dues par l’étudiant.e pour l’intégralité de l’écolage (incluant, le cas échéant, le voyage d’études) restent à payer aux échéances applicables. En revanche, en cas de résiliation par CREA dans ce cadre, les dispositions de la Section VII s’appliquent par analogie, sur la base de la date de la résiliation.

En particulier, en cas de retard de paiement important, CREA peut exiger que le règlement des coûts d’écolage soit à jour, avant (i) la rentrée, y compris lors d’un passage d’une année à l’autre et/ou (ii) la présentation du Travail de Bachelor.

Plus spécifiquement en rapport avec le Travail de Bachelor, si l’étudiant.e n’est pas à jour dans les échéances de paiement, que CREA exige la régularisation de la situation et que l’étudiant·e ne s’exécute pas, alors le Travail de Bachelor est repoussé à l’année suivante (un seul report possible). Pendant cette période, dans l’attente de la présentation du Travail de Bachelor repoussée selon ce qui précède, il ne sera pas dispensé d’enseignement à l’étudiant·e. La présentation du Travail de Bachelor qui a déjà été repoussée à l’année suivante ne peut être repoussée une nouvelle fois. Il s’agirait d’un cas définitif d’échec au programme de Bachelor si la présentation du Travail de Bachelor (déjà repoussée) ne peut pas avoir lieu l’année suivante pour cause de retard de paiement.

Dans tous les cas, la remise du titre de Bachelor (le cas échéant, le Diplôme) est subordonnée au règlement de la totalité des coûts d’écolage.

En cas de demeure de l’étudiant.e, CREA se réserve le droit de procéder au recouvrement de toutes sommes dues par voie juridique, sans avis préalable. Les coûts y relatifs seront mis à la charge de l’étudiant·e.

En cas de situation d’échec de l’étudiant·e pendant le programme de Bachelor (avec ou sans situation de redoublement), aucun remboursement ou réduction des coûts d’écolage (incluant, le cas échéant, le voyage d’études) n’est applicable. Ces coûts d’écolage sont ainsi intégralement dus jusqu’au terme de l’année scolaire au cours de laquelle l’échec est constaté par CREA.

Si l’étudiant·e fait part à CREA de son souhait d’arrêter le programme Bachelor en cours, les dispositions de la Section VII s’appliquent.

Si l’étudiant·e se trouve, sans sa faute, dans une situation d’une gravité telle que la poursuite de la formation n’est pas possible (en d’autres termes, une situation extraordinaire), l’étudiant·e contactera sans délai CREA afin de (i) exposer de manière détaillée les motifs et les circonstances applicables, par écrit ou toute autre forme qui serait acceptée par CREA et (ii) renseigner sur sa propre appréciation de la durée prévisible de cette situation extraordinaire.

CREA examinera la situation extraordinaire et fournira ses meilleurs efforts afin de proposer à l’étudiant·e les aménagements qui pourraient être acceptables dans ce cadre.

CREA peut sanctionner tout manquement de l’étudiant·e aux obligations imposées par le présent contrat et/ou tout règlement applicable pendant le cursus, en particulier le Règlement administratif de l’étudiant.e (p. ex. motif disciplinaire, manque de travail, d’assiduité, etc.) par des mesures adéquates, pouvant aller jusqu’à une exclusion définitive du cursus à la suite d’un conseil de discipline. Dans cette hypothèse, l’étudiant·e exclu.e restera entièrement redevable de l’intégralité des sommes découlant du contrat d’admission (écolage dans son intégralité, frais et accessoires, incluant, le cas échéant, le coût du voyage d’études) par l’application des dispositions de la Section VII par analogie, sur la base de la date de l’exclusion.

Le·la candidat·e/l’étudiant·e, qui réussit son examen d’entrée et qui se trouve en dernière année de Gymnase, Collège, Lycée ou dans un autre établissement équivalent (selon l’appréciation de CREA), pourra être admis·e sous condition de l’obtention de sa maturité, son baccalauréat ou son équivalence concerné(e).

En cas de non-obtention du diplôme concerné, le·la candidat·e/l’étudiant·e veillera à informer immédiatement CREA de la situation, au plus tard dans le délai imparti et la forme prescrite par CREA à cet effet (par le biais de toute communication intervenant à ce propos). Dans ces circonstances, deux solutions seraient envisageables :

1) Le·la candidat·e/l’étudiant·e a la possibilité de reporter son inscription à CREA pour l’année suivante, sans devoir refaire son examen d’entrée. La mise en œuvre de cette solution requiert que le·la candidat·e/l’étudiant·e doit :

• Remettre une copie de son bulletin de notes final, qui confirme son échec.
• Remplir un nouveau contrat d’admission pour la session suivante (session 2025-2028),
  lorsque ce dernier sera disponible (dès novembre 2024).
• Régler le montant de CHF 4’500.- au 30.09.2024. Ce montant sera crédité sur les frais d’écolage à venir.
• Les dispositions du nouveau contrat d’admission, pour la session suivante, feront foi, étant cependant spécifiquement convenu que le montant applicable ci-dessus (sous réserve d’adaptation par CREA) est acquis à CREA dans tous les cas.

2) Le·la candidat·e/l’étudiant·e a la possibilité d’intégrer CREA.

Dans cette perspective, le·la candidat·e/l’étudiant·e ne souhaite pas reconduire son année pour l’obtention de la maturité, du baccalauréat ou de l’équivalence concerné(e) et il·elle dispose tout de même de la possibilité de débuter le Bachelor à CREA, sous réserve d’acceptation. Dans ce contexte, les dispositions de l’article 3 du Règlement d’admission Bachelor fournissent les compléments d’informations utiles.

Le·la candidat·e/l’étudiant·e qui ne souhaite pas intégrer CREA pour le Bachelor et préfère poursuivre sa scolarité en vue de l’obtention de la maturité, du baccalauréat ou de l’équivalence concerné(e), sera remboursé de tout montant de l’écolage qui aurait déjà été versé à CREA, excepté la finance d’inscription de CHF 500.- qui restera acquise à CREA. En ce sens, le·la candidat·e/l’étudiant·e devra remettre à CREA une copie de (i) son bulletin de notes final qui confirme son échec et (ii) tout document établissant la poursuite de la scolarité concernée.

En cas de souhait de report du contrat d’admission, le·la candidat·e/l’étudiant·e a la possibilité de solliciter auprès de CREA le report de son inscription à CREA pour l’année suivante. Pour ce faire, le·la candidat·e/étudiant·e doit impérativement formuler sa demande de report d’ici au 30 juin 2024 au plus tard (cette demande pouvant ainsi intervenir exclusivement préalablement à l’année 1) conformément à ce qui suit :

• Envoyer une lettre recommandée à CREA pour solliciter le report d’admission.
• Remplir un nouveau contrat d’admission pour la session suivante (session 2025-2028), lorsque ce dernier sera disponible (dès novembre 2024).
• Régler le montant de CHF 4’500.- au 30.09.2024. Ce montant sera crédité sur les frais d’écolage à venir.
• Les dispositions du nouveau contrat d’admission, pour la session suivante, feront foi, étant cependant spécifiquement convenu que le montant applicable ci-dessus (sous réserve d’adaptation par CREA) est acquis à CREA dans tous les cas.

La recherche de stages est sous la responsabilité active de l’étudiant·e, avec l’aide soutenue du Career Center & Relations Entreprises de CREA.

L’étudiant·e en Bachelor a 2 stages obligatoires de 5 mois à réaliser durant la formation : le premier en début de 2e année de 5 à 6 mois, et le deuxième en fin de 3e année de 5 à 8 mois maximum.

En cas de redoublement, d’échec ou de non présentation du Travail de Bachelor, l’étudiant·e ne bénéficie pas d’une nouvelle convention de stage si les périodes de stages ont déjà été validées durant sa formation.

Le Règlement d’admission Bachelor est remis au·à la candidat·e/à l’étudiant·e et s’applique.

L’inscription par le·la candidat·e/l’étudiant·e devient ferme et définitive dès que le contrat d’admission est contresigné par CREA.

CREA se réserve le droit, en cas de participation insuffisante, d’annuler le programme de Bachelor.

Le·la candidat·e/l’étudiant·e s’engage à respecter la réglementation en usage à CREA. Celle-ci sera communiquée ultérieurement.

Les relations entre CREA et le·la candidat·e/l’étudiant·e, tout particulièrement celles qui découlent du présent contrat d’admission, sont soumises au droit suisse (interne). En cas de litige, les tribunaux ordinaires du Canton de Genève sont seuls compétents, sous réserve de tout recours auprès du Tribunal fédéral.