Contrat d'admission

Je confirme mon inscription ferme (sous réserve d'acceptation par CREA) au Master Global Luxury Brand Management – session 2024 – 2026 de l’école CREA pour un montant d’écolage total de CHF 24’900.-.

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Les frais d’inscription de CHF 300.- pour la constitution du dossier.

Lors de l’inscription ferme, le montant de CHF 300.- est perçu pour la candidature du dossier. Ce montant n’est pas remboursé en cas de désistement ou de non-présentation du·de la candidat·e à l’entretien d’évaluation. En revanche, si le·la candidat·e n’est pas retenu·e, la finance d’inscription lui est restituée.

Le coût d’écolage susmentionné n’inclut pas les coûts relatifs au voyage d’études optionnel, sous réserve d’organisation effective par CREA et sous réserve de variations en lien notamment avec la destination du voyage et les modalités de mise en œuvre :

• M1 : Voyage d’études de quelques jours en Europe ou dans un autre campus du groupe OMNES Education, pour un budget estimatif de CHF 1’000.- HT. Si le voyage d’études n’a pas lieu ou est annulé, la participation financière ne sera pas exigée.

Lorsque l’inscription devient ferme et définitive, le montant estimé relatif au voyage est facturé séparément. Ce montant n’est pas remboursé quel que soit le motif. La facture doit être réglée dans sa totalité à l’échéance indiquée. Dans l’éventualité où la facture ne serait pas payée à temps, l’étudiant·e ne pourra pas participer au voyage mais le coût de voyage reste dû dans son intégralité.
Par ailleurs, ledit montant n’est pas remboursé en cas de désistement ou de non-présentation de l’étudiant·e au voyage.
Dans l’éventualité où le voyage n’aurait pas lieu ou serait annulé par CREA, tout montant y relatif payé par l’étudiant·e à CREA lui sera remboursé.

CREA se réserve le droit, en cas de participation insuffisante, d’annuler le voyage d’études optionnel.

Le campus indiqué sur le contrat d’admission est le lieu dans lequel sont majoritairement dispensés les cours lorsque ceux-ci sont en présentiel. Cependant certains de ces cours peuvent être dispensés sur l’autre campus (Genève/Lausanne), dans une limite de 10%, sans que cela puisse donner lieu à une compensation financière (p.ex. remboursement des frais de déplacements ou autres).

N’est pas pris en compte, dans le calcul, la semaine de la rentrée en M1 et M2, ni la spécialisation, en particulier si l’étudiant.e fait le choix d’une autre spécialisation que celle liée à son programme.

Les règlements sont à effectuer sur le compte suivant ou en ligne :
CREA – ECOLE DE CREATION EN COMMUNICATION SA : Crédit Suisse, Genève / IBAN : CH30 0483 5175 2978 1100 1 / Clearing : 4835 / Swift : CRESCHZZ80A
Route des Acacias 43, 1227 Genève

Les sommes à acquitter par l’étudiant.e à CREA dans le cadre du contrat d’admission sont exonérées de la TVA. Dans l’hypothèse où tout ou partie de ces sommes deviendrait soumise à TVA, CREA se réserve le droit de facturer en sus la TVA (dans la mesure applicable) qui sera ainsi à la charge de l’étudiant.e.

Après validation du contrat d’admission et du dossier y relatif par la direction de CREA, le·la candidat·e reçoit les instructions pour l’entretien d’évaluation, qui peut se dérouler en présentiel ou en distanciel.

Les détails concernant les heures de passage et le déroulement de l’entretien d’évaluation seront communiqués par CREA en temps utile, par e-mail.

L’inscription du·de la candidat·e à CREA devient définitive après la session complète d’admission, incluant la validation de la candidature par CREA à l’issue de son entretien d’évaluation.

L’étudiant.e peut se désister du contrat d’admission, en conformité avec les dispositions du présent contrat, en particulier la présente Section VII. L’abandon du cursus par l’étudiant.e est assimilé à un désistement (avec effet à la date de validation de l’abandon).

Le désistement (et/ou toute situation assimilée) ne remet pas en cause les engagements financiers de l’étudiant.e vis-à-vis de CREA. Cela étant, en fonction du moment auquel il intervient, l’étudiant.e devient alors redevable des sommes stipulées dans la présente Section VII (frais et accessoires réservés et en sus, dans tous les cas).

Dans tous les cas de désistement, les coûts relatifs au voyage d’études (lorsque l’étudiant.e est inscrit.e) sont à acquitter en sus des sommes applicables au titre de la présente Section VII.

Les dispositions concernant les autres cas de résiliation du contrat (p. ex. retard de paiement, situation d’échec, exclusion) sont réservées.

Les dispositions concernant les autres cas de résiliation du contrat (p. ex. retard de paiement, situation d’échec, exclusion) sont réservées.

En cas de désistement avant le 31.03.24 : aucun montant n’est dû à CREA (sous réserve des frais et accessoires qui restent dus et acquis à CREA).

En cas de désistement pendant la période du 01.04.24 au 30.06.24 : le montant de CHF 2’640.- est dû à CREA (sous déduction des montants échus et acquittés).

En cas de désistement pendant la période du 01.07.24 au 06.10.24 : le montant de CHF 5’280.- est dû à CREA (sous déduction des montants échus et acquittés).

En cas de désistement pendant la période du 07.10.24 (jour de la rentrée) au 31.03.25 : le montant de CHF 9’240.- est dû à CREA (sous déduction des montants échus et acquittés).
Cette clause est également valable dans le cas où l’étudiant ne se présente pas le jour de la rentrée.

En cas de désistement pendant la période du 01.04.25 au 30.06.25 : le montant de CHF 13’200.- est dû à CREA (sous déduction des montants échus et acquittés).

En cas de désistement à partir du 01.07.25 : CHF 24’900.- est dû à CREA (sans remise, sous déduction des montants échus et acquittés).

En cas de retard de paiement pour l’une ou l’autre des sommes dues au titre du contrat d’admission et des documents y relatifs, l’étudiant.e est automatiquement en demeure, sans qu’aucune notification ne soit nécessaire de la part de CREA. Selon la situation, CREA pourra procéder à l’envoi de rappel(s), sans remettre en cause l’exigibilité des sommes et/ou la demeure. Par ailleurs, le cas échéant, après le 3ème rappel (recommandé), le solde total de l’écolage (pour l’année en cours, les échéances précédentes restant dues et acquises à CREA), incluant, le cas échéant, le voyage d’études, est automatiquement exigible sans délai.

Le non-paiement de l’une ou l’autre des échéances au titre de l’écolage (incluant, le cas échéant, le voyage d’études) en cours peut entraîner (i) une suspension provisoire de la formation et/ou (ii) la résiliation du contrat d’admission par CREA. Cependant, toutes les sommes dues par l’étudiant.e pour l’intégralité de l’écolage (incluant, le cas échéant, le voyage d’études) restent à payer.

En particulier, en cas de retard de paiement important, CREA peut exiger que le règlement des coûts d’écolage (incluant, le cas échéant, le voyage d’études) soit à jour, avant (i) la rentrée, y compris lors d’un passage d’une année à l’autre et/ou (ii) la présentation du Travail de Master.

Plus spécifiquement en rapport avec le Travail de Master, si l’étudiant.e n’est pas à jour dans les échéances de paiement, que CREA exige la régularisation de la situation et que l’étudiant.e ne s’exécute pas, alors le Travail de Master est repoussé à l’année suivante (un seul report possible). Pendant cette période, dans l’attente de la présentation du Travail de Master repoussée selon ce qui précède, il ne sera pas dispensé d’enseignement à l’étudiant.e. La présentation du Travail de Master qui a déjà été repoussée à l’année suivante ne peut être repoussée une nouvelle fois. Il s’agirait d’un cas définitif d’échec au programme de Master si la présentation du Travail de Master (déjà repoussée) ne peut pas avoir lieu l’année suivante pour cause de retard de paiement.

Dans tous les cas, la remise du titre de Master (le cas échéant, le Diplôme) est subordonnée au règlement de la totalité des coûts d’écolage (incluant, le cas échéant, le voyage d’études).

En cas de demeure de l’étudiant.e, CREA se réserve le droit de procéder au recouvrement de toutes sommes dues par voie juridique, sans avis préalable. Les coûts y relatifs seront mis à la charge de l’étudiant.e.

En cas de situation d’échec de l’étudiant.e pendant le programme de Master (avec ou sans situation de redoublement), aucun remboursement ou réduction des coûts d’écolage (incluant, le cas échéant, le voyage d’études) n’est applicable. Ces coûts d’écolage sont ainsi intégralement dus jusqu’au terme de l’année scolaire au cours de laquelle l’échec est constaté par CREA.

Si l’étudiant.e fait part à CREA de son souhait d’arrêter le programme de Master en cours, les dispositions de la Section VII s’appliquent.

Si l’étudiant·e se trouve, sans sa faute, dans une situation d’une gravité telle que la poursuite de la formation n’est pas possible (en d’autres termes, une situation extraordinaire), l’étudiant·e contactera sans délai CREA afin de (i) exposer de manière détaillée les motifs et les circonstances applicables, par écrit ou toute autre forme qui serait acceptée par CREA et (ii) renseigner sur sa propre appréciation de la durée prévisible de cette situation extraordinaire.

CREA examinera la situation extraordinaire et fournira ses meilleurs efforts afin de proposer à l’étudiant.e les aménagements qui pourraient être acceptables dans ce cadre.

CREA peut sanctionner tout manquement de l’étudiant.e aux obligations imposées par le présent contrat et/ou tout règlement applicable pendant le cursus, en particulier le Règlement administratif de l’étudiant.e (p. ex. motif disciplinaire, manque de travail, d’assiduité, etc.) par des mesures adéquates, pouvant aller jusqu’à une exclusion définitive du cursus à la suite d’un conseil de discipline. Dans cette hypothèse, l’étudiant.e exclu.e restera entièrement redevable de l’intégralité des sommes découlant du contrat d’admission (écolage dans son intégralité, frais et accessoires, incluant, le cas échéant, le coût du voyage d’études) par l’application des dispositions de la Section VII par analogie, sur la base de la date de l’exclusion.

Le·la candidat·e/l’étudiant·e, dont la candidature est approuvée par CREA à l’issue de son entretien d’évaluation et qui se trouve en dernière année d’université, d’une haute école spécialisée ou dans un établissement équivalent (selon l’appréciation de CREA), pourra être admis·e sous condition de l’obtention du bachelor, du brevet fédéral ou de l’équivalence concerné(e).

En cas de non-obtention du diplôme concerné, le/la candidat.e/l’étudiant.e veillera à informer immédiatement CREA de la situation, au plus tard dans le délai imparti et la forme prescrite par CREA à cet effet (par le biais de toute communication intervenant à ce propos). Dans ces circonstances, le/la candidat.e/l’étudiant.e a la possibilité de reporter son inscription à CREA pour l’année suivante, sans devoir refaire son entretien d’évaluation. Pour ce faire, le/la candidat.e/l’étudiant.e doit :

• Remettre une copie de son bulletin de notes final, qui confirme son échec.
• Remplir un nouveau contrat d’admission pour la session suivante (session 2025-2027),
  lorsque ce dernier sera disponible (dès novembre 2025).
• Régler le montant de CHF 4’400.- au 09.2024 (ainsi que, le cas échéant, en sus, le coût du voyage d’études). Ce montant sera crédité sur les frais d’écolage (et, le cas échéant, du voyage d’études) à venir.
• Les dispositions du nouveau contrat d’admission, pour la session suivante, feront foi, étant cependant spécifiquement convenu que le montant applicable ci-dessus (sous réserve d’adaptation par CREA) est acquis à CREA dans tous les cas. Les dispositions relatives au coût du voyage d’études sont réservées.

Le/la candidat.e/l’étudiant.e qui ne souhaite pas intégrer CREA pour le Master et préfère poursuivre sa scolarité en vue de l’obtention du diplôme concerné, sera remboursé de tout montant de l’écolage (incluant, le cas échéant, le voyage d’études) qui aurait déjà été versé à CREA, excepté la finance d’inscription de CHF 300.- qui restera acquise à CREA. En ce sens, le/la candidat.e/l’étudiant.e devra remettre à CREA une copie de (i) son bulletin de notes final qui confirme son échec et (ii) tout document établissant la poursuite de la scolarité concernée.

En cas de souhait de report du contrat d’admission, le/la candidat.e/l’étudiant.e a la possibilité de solliciter auprès de CREA le report de son inscription à CREA pour l’année suivante. Pour ce faire, le/la candidat.e/l’étudiant.e doit impérativement formuler sa demande de report d’ici au 30 juin 2024 au plus tard (cette demande pouvant ainsi intervenir exclusivement préalablement à l’année 1) conformément à ce qui suit :

• Envoyer une lettre recommandée à CREA pour solliciter le report d’admission.
• Remplir un nouveau contrat d’admission pour la session suivante (session 2025-2027), lorsque ce dernier sera disponible (dès novembre 2024).
• Régler le montant de CHF 4’400.- au 30.09.2024 (ainsi que, le cas échéant, en sus, le coût du voyage d’études). Ce montant sera crédité sur les frais d’écolage (et, le cas échéant, du voyage d’études) à venir.
• Les dispositions du nouveau contrat d’admission, pour la session suivante, feront foi, étant cependant spécifiquement convenu que le montant applicable ci-dessus (sous réserve d’adaptation par CREA) est acquis à CREA dans tous les cas. Les dispositions relatives au coût du voyage d’études sont réservées.

La recherche de stages est sous la responsabilité active de l’étudiant·e, avec l’aide soutenue du Career Center & Relations Entreprises de CREA. L’étudiant.e en Master exécutif doit valider une expérience professionnelle – en stage ou en emploi à 80 ou 90% – en lien avec sa formation, d’une durée de 5 mois minimum au cours de sa formation.

Aucun crédit n’est lié à l’expérience professionnelle, cependant l’expérience professionnelle est requise pour valider le Diplôme de Master.

Si l’étudiant·e valide une expérience professionnelle en lien avec sa formation, une mention Diplôme validé avec expérience professionnelle en lien avec la formation est ajoutée sur son Diplôme de Master.

Si l’étudiant·e valide une expérience professionnelle qui n’est pas en lien avec sa formation, une mention Diplôme validé sans expérience professionnelle en lien avec la formation est ajoutée sur son Diplôme de Master.

Si l’étudiant·e n’effectue aucune activité professionnelle pendant sa formation, une mention Diplôme validé sans expérience professionnelle pendant sa formation est ajoutée sur son Diplôme de Master.

CREA ne délivre aucune convention de stage tant que l’étudiant·e ne débute pas sa formation (à partir du premier jour de la rentrée). Pendant toute la durée de sa formation, l’étudiant.e bénéficie de conventions de stages. La durée maximum d’un stage au sein de la même entreprise est de 8 mois.

En cas de redoublement, d’échec ou de non présentation du Travail de Master, l’étudiant·e ne bénéficie pas d’une nouvelle convention de stage si la période de stage a déjà été validée durant sa formation.

Le Règlement d’admission Master est remis au·à la candidat·e/à l’étudiant·e et s’applique.

L’inscription par le·la candidat·e/l’étudiant·e devient ferme et définitive dès que le contrat d’admission est contresigné par CREA.

CREA se réserve le droit, en cas de participation insuffisante, d’annuler le programme de Master.

Le·la candidat·e/l’étudiant·e s’engage à respecter la réglementation en usage à CREA. Celle-ci sera communiquée ultérieurement.

Les relations entre CREA et le·la candidat·e/l’étudiant·e, tout particulièrement celles qui découlent du présent contrat d’admission, sont soumises au droit suisse (interne). En cas de litige, les tribunaux ordinaires du Canton de Genève sont seuls compétents, sous réserve de tout recours auprès du Tribunal fédéral.