Par ma signature, je confirme mon inscription ferme à la session Juin 2023 - Juin 2023 de l’école CREA pour un montant d’écolage total de CHF 2'400.-.
Le coût supplémentaire suivant est obligatoire et n’est pas compris dans le montant de l’écolage :
- Les frais d’inscription de CHF 150.- pour la constitution du dossier.
Cours en présentiel sur le campus de Genève et/ou Lausanne :
Le campus indiqué sur le contrat d’admission est le lieu dans lequel sont majoritairement dispensés les cours lorsque ceux-ci sont en présentiel. Cependant certains de ces cours peuvent être dispensés sur l’autre campus (Genève/Lausanne), dans une limite de 10%, sans que cela puisse donner lieu à une compensation financière (p.ex. remboursement des frais de déplacements ou autres).
Les règlements sont à effectuer sur le compte suivant :
CREA - ECOLE DE CREATION EN COMMUNICATION SA
Crédit Suisse, Genève / IBAN : CH30 0483 5175 2978 1100 1 / Clearing : 4835 / Swift : CRESCHZZ80A
Les sommes à acquitter par l'étudiant.e à CREA dans le cadre du contrat d'admission sont exonérées de la TVA. Dans l'hypothèse où tout ou partie de ces sommes deviendrait soumise à TVA, CREA se réserve le droit de facturer en sus la TVA (dans la mesure applicable) qui sera ainsi à la charge de l'étudiant.e.
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Inscription
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02 juin 2023 |
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Début des cours
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02 juin 2023 |
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Fin des cours
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juin 2023 |
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Travail personnel de certificat
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août 2023 |
Un montant de CHF 150.- sera perçu pour la constitution du dossier.
Ce montant ne sera pas remboursé en cas de désistement. En revanche, si le candidat n'est pas retenu, cette finance d'inscription lui sera restituée.
Le règlement est à effectuer sur le compte suivant :
Crédit Suisse, Genève / IBAN : CH30 0483 5175 2978 1100 1 / Clearing : 4835 / Swift CRESCHZZ80A
Clauses de désistement
L'étudiant·e peut se désister du contrat d'admission, en conformité avec les dispositions du présent contrat, en particulier la présente Section VII. L'abandon du cursus par l'étudiant·e est assimilé à un désistement (avec effet à la date de validation de l'abandon).
Le désistement (et/ou toute situation assimilée) ne remet pas en cause les engagements financiers de l'étudiant·e vis-à-vis de CREA. Cela étant, en fonction du moment auquel il intervient, l'étudiant·e devient alors redevable des sommes stipulées dans la présente Section VII (frais et accessoires réservés et en sus, dans tous les cas).
Les dispositions concernant les autres cas de résiliation du contrat (p. ex. retard de paiement, situation d'échec, exclusion) sont réservées.
En cas de désistement pendant la période du 01.05.23 au 01.06.23 : le montant de CHF 1'200.- est dû à CREA (sous déduction des montants échus et acquittés).
En cas de désistement pendant la période du 02.06.23 (jour de la rentrée) au 24.06.23 : le montant de CHF 2’400.- est dû à CREA (sous déduction des montants échus et acquittés).
Cette clause est également valable dans le cas où l'étudiant·e ne se présente pas le jour de la rentrée.
Important : Tout désistement, selon ce qui précède, doit être formellement portée à la connaissance de CREA par lettre recommandée. La date de réception fait foi. L’information par courriel n’est pas admise ni valable.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement pour l'une ou l'autre des sommes dues au titre du contrat d'admission et des documents y relatifs, l'étudiant·e est automatiquement en demeure, sans qu'aucune notification ne soit nécessaire de la part de CREA. Selon la situation, CREA pourra procéder à l'envoi de rappel(s), sans remettre en cause l'exigibilité des sommes et/ou la demeure. Par ailleurs, le cas échéant, après le 3ème rappel (recommandé), le solde total de l’écolage (pour l'année en cours, les échéances précédentes restant dues et acquises à CREA) est automatiquement exigible sans délai.
Le non-paiement de l'une ou l'autre des échéances au titre de l’écolage en cours peut entraîner (i) une suspension provisoire de la formation et/ou (ii) la résiliation du contrat d'admission par CREA. Cependant, toutes les sommes dues par l'étudiant·e pour l'intégralité de l'écolage restent à payer.
En particulier, en cas de retard de paiement important, CREA peut exiger que le règlement des coûts d'écolage soit à jour, avant le travail de fin de Cycle de l’examen de fin de Cycle.
Plus spécifiquement en rapport avec le Travail de fin de Cycle, si l'étudiant·e n'est pas à jour dans les échéances de paiement, que CREA exige la régularisation de la situation et que l'étudiant·e ne s'exécute pas, alors le Travail de fin de Cycle est repoussé à la session suivante (un seul report possible). La présentation du Travail de fin de Cycle qui a déjà été repoussée à la session suivante ne peut être repoussée une nouvelle fois. Il s'agirait alors d'un cas définitif d'échec au Travail de fin de Cycle.
Dans tous les cas, la remise du Certificat est subordonnée au règlement de la totalité des coûts d'écolage.
En cas de demeure de l'étudiant·e, CREA se réserve le droit de procéder au recouvrement de toutes sommes dues par voie juridique, sans avis préalable. Les coûts y relatifs seront mis à la charge de l'étudiant·e.
Situation en cas d'échec
En cas de situation d'échec de l'étudiant·e pendant le programme du Cycle certifiant, aucun remboursement ou réduction des coûts d'écolage n'est applicable. Si l'étudiant·e fait part à CREA de son souhait d'arrêter le programme de Cycle certifiant en cours, les dispositions de la Section VII s'appliquent.
Clause de situation extraordinaire
Si l’étudiant·e se trouve, sans sa faute, dans une situation d'une gravité telle que la poursuite de la formation n'est pas possible (en d'autres termes, une situation extraordinaire), l'étudiant.e contactera sans délai CREA afin de (i) exposer de manière détaillée les motifs et les circonstances applicables, par écrit ou toute autre forme qui serait acceptée par CREA et (ii) renseigner sur sa propre appréciation de la durée prévisible de cette situation extraordinaire.
CREA examinera la situation extraordinaire et fournira ses meilleurs efforts afin de proposer à l'étudiant.e les aménagements qui pourraient être acceptables dans ce cadre.
Exclusion définitive durant la formation
CREA peut sanctionner tout manquement de l’étudiant·e aux obligations imposées par le présent contrat et/ou tout règlement applicable pendant le cursus, en particulier le Règlement administratif de l’étudiant.e (p. ex. motif disciplinaire, manque de travail, d’assiduité, etc.) par des mesures adéquates, pouvant aller jusqu'à une exclusion définitive du cursus à la suite d’un conseil de discipline. Dans cette hypothèse, l’étudiant·e exclu·e restera entièrement redevable de l’intégralité des sommes découlant du contrat d'admission (écolage dans son intégralité, frais et accessoires).
Report du contrat d'admission
En cas de souhait de report du contrat d’admission, le·la candidat·e/l’étudiant·e a la possibilité de solliciter auprès de CREA le report de son inscription à CREA pour l’année suivante. Pour ce faire, le·la candidat·e/l’étudiant·e doit impérativement formuler sa demande de report d’ici au 31 mars 2023 au plus tard (cette demande pouvant ainsi intervenir exclusivement préalablement à l’année 1) conformément à ce qui suit :
- Envoyer une lettre recommandée à CREA pour solliciter le report d’admission.
- Remplir un nouveau contrat d’admission pour la session suivante (session automne 2023) lorsque ce dernier sera disponible (dès juin 2023).
- Régler le montant de CHF 1’200.- au 30.04.2023. Ce montant sera crédité sur les frais d’écolage à venir.
- Les dispositions du nouveau contrat d’admission, pour la session suivante, feront foi, étant cependant spécifiquement convenu que le montant applicable ci-dessus (sous réserve d’adaptation par CREA) est acquis à CREA dans tous les cas.
Le Règlement d’admission Cycle certifiant est remis au/à la candidat.e/à l’étudiant.e et s’applique.
L’inscription par le/la candidat.e/l’étudiant.e devient ferme et définitive dès que le contrat d’admission est contresigné par CREA.
CREA se réserve le droit, en cas de participation insuffisante, d’annuler le programme de Cycle certifiant.
Le/la candidat.e/l’étudiant.e s’engage à respecter la réglementation en usage à CREA. Celle-ci sera communiquée ultérieurement.
Les relations entre CREA et le/la candidat.e/l’étudiant.e, tout particulièrement celles qui découlent du présent contrat d’admission, sont soumises au droit suisse (interne). En cas de litige, les tribunaux ordinaires du Canton de Genève sont seuls compétents, sous réserve de tout recours auprès du Tribunal fédéral.
Les signatures suivent.
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Retour contrat d'admission
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02 juin 2023.
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Article 1 : Le·la candidat·e peut obtenir le contrat d’admission soit sur le site internet de l’école ou lors d’un entretien individuel ou encore lors d’une séance d’information.
Article 2 : Le contrat d’admission et ses annexes sont à envoyer avant la date limite prescrite pour garantir l’accès à la session visée. Sous réserve des dispositions du contrat d'admission, l’acceptation de la candidature à l’issue de l’entretien d’évaluation valide l'acquisition de la finance d’inscription par CREA.
Article 3 : La décision relative à l'acceptation ou au refus de la candidature, suite à l’entretien d’évaluation est communiquée au/à la candidat·e dans un délai de 20 jours ouvrables. La décision de CREA à ce propos est ferme et irrévocable. En cas de refus, la finance d’inscription est remboursée dans un délai de 4 semaines.
Article 4 : En cas de désistement d’inscription par un·e candidat·e/étudiant·e admis·e, celui/celle-ci doit impérativement le signaler, sans délai, par lettre recommandée à CREA et les clauses de désistement mentionnées dans le contrat d’admission s’appliquent.
Article 5 : En cas de souhait de report du contrat d’admission, le·la candidat·e/l'étudiant·e s’engage à respecter le processus applicable et s’acquitter du montant à devoir.
Article 6 : Les documents audiovisuels et/ou photographiques (images d’ambiance de groupes d’étudiants, prises de vues individuelles,…) peuvent être réalisés et utilisés pour illustrer la communication de CREA (site internet, brochures, présentations diverses, etc…).
Article 7 : Concernant les coûts d'écolage, l’étudiant·e s’engage à être à jour dans ses paiements avant de présenter son travail de fin de cycle ou passer l’examen de fin de cycle. Le Certificat est remis à l’étudiant.e uniquement lorsque la totalité des coûts d'écolage est réglée.
Article 8 : Dans le cas d’une prise en charge des coûts d’écolage par l'employeur·euse, dans la quote-part mentionnée dans le contrat d'admission, CREA peut requérir le paiement des sommes correspondantes directement auprès de l'employeur·euse.
Article 9 : Le·la candidat.e a la possibilité de rattraper au maximum 2 jours de cours lors de la prochaine édition, sous réserve des places disponibles. Il·Elle doit informer CREA de son souhait de rattrapage par mail auprès de la direction du cours.
Article 10 : Tous les cas litigieux sont gérés par le service juridique de CREA et aucun droit de recours n’est possible en rapport avec le processus d’admission.
Article 11 : Les cas de force majeure sont réservés. Par exemple, au regard de la situation liée au Covid19, CREA se réserve le droit de dispenser tout ou partie des cours en visioconférence, notamment si les mesures sanitaires l'exigent et/ou que la sécurité des étudiant·e·s et des équipes ne peut plus être assurée.
