Contrat d'admission | CREA Genève - Omnes Education
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Contrat d’admission

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Ces informations sont à compléter seulement si votre employeur participe au financement de la formation.

Coordonnées de l'entreprise

Coordonnées bancaires de l'entreprise

Participation de l'entreprise

Par ma signature, je confirme mon inscription ferme à la session Novembre 2022 - Janvier 2023 de l’école CREA pour un montant d’écolage total de CHF 2'400.- CHF 2'000.-.

N’est pas compris dans le montant de l’écolage :

  • les frais d’inscription de CHF 150.- pour la constitution du dossier *

L’accès à la plateforme Learning 7 avec le passage de la certification, valable 6 mois dès la 1ère connexion.

Inscription 30 septembre 2022
Début des cours 14 novembre 2022
Fin des cours janvier 2023

Un montant de CHF 150.- sera perçu pour la constitution du dossier.

Ce montant ne sera pas remboursé en cas de désistement. En revanche, si le candidat n'est pas retenu, cette finance d'inscription lui sera restituée.

Le règlement est à effectuer sur le compte suivant :

Crédit Suisse, Genève / IBAN : CH30 0483 5175 2978 1100 1 / Clearing : 4835 / Swift CRESCHZZ80A

Je m'engage à verser le montant de CHF 2'400.- CHF 2'000.- à CREA selon ce qui suit

Veuillez cocher la variante choisie :

Clauses de désistement

En cas de désistement pendant la période du 15.10.2022 au 14.11.2022 : 20% de l’écolage, soit CHF 400.- est dû.

En cas de désistement pendant la période du 15.11.2022 au 30.11.2022 : 50% de l’écolage, soit CHF 1’000.- est dû.

En cas de désistement pendant la période du 01.12.2022 au 16.01.2023 : 100% de l’écolage, soit CHF 2'000.- est dû.

Important : La résiliation du présent contrat d'admission, par l'une des parties, doit être formellement portée à la connaissance de l'autre, par lettre recommandée. L'information par courriel n'est pas admise ni valable.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement pour l'une ou l'autre des sommes dues au titre du contrat d'admission et des documents y relatifs, le·la participant·e est automatiquement en demeure, sans qu'aucune notification ne soit nécessaire de la part de CREA. Selon la situation, CREA pourra procéder à l'envoi de rappel(s), sans remettre en cause l'exigibilité des sommes et/ou la demeure. Par ailleurs, le cas échéant, après le 3ème rappel (recommandé), le solde total de l’écolage (pour l'année en cours, les échéances précédentes restant dues et acquises à CREA) est automatiquement exigible sans délai.

Le non-paiement de l'une ou l'autre des échéances au titre de l’écolage en cours peut entraîner (i) une suspension provisoire de la formation et/ou (ii) la résiliation du contrat d'admission par CREA. Cependant, toutes les sommes dues par le·la participant·e restent à payer.

En particulier, en cas de retard de paiement important, CREA peut exiger que le règlement des coûts d'écolage soit à jour, avant la présentation du Travail de fin de Cycle.

Plus spécifiquement en rapport avec le Travail de fin de Cycle, si le·la participant·e n'est pas à jour dans les échéances de paiement, que CREA exige la régularisation de la situation et que le·la participant·e ne s'exécute pas, alors le Travail de fin de Cycle est repoussé à la session prochaine (un seul report possible). Pendant cette période, dans l'attente de la présentation du Travail de fin de Cycle repoussé selon ce qui précède, il·elle ne sera pas dispensé·e d'enseignement à le·la participant·e. La présentation du Travail de fin de Cycle qui a déjà été repoussée à l'année suivante ne peut être repoussée une nouvelle fois. Il·elle s'agirait d'un cas définitif d'échec au programme de Cycle
Certifiant si la présentation du Travail de fin de Cycle (déjà repoussé) ne peut pas avoir lieu l'année suivante pour cause de retard de paiement.

Dans tous les cas, la remise du Diplôme de Cycle Certifiant est subordonnée au règlement de la totalité des coûts d'écolage.

En cas de demeure de le·la participant·e, CREA se réserve le droit de procéder au recouvrement de toutes sommes dues par voie juridique, sans avis préalable. Les coûts y relatifs seront mis à la charge de le·la participant·e

Report du contrat d'admission

En cas de souhait de report du contrat d’admission, le·la candidat·e a la possibilité de solliciter auprès de CREA le report de son inscription à CREA pour la session suivante. Pour ce faire, le·la candidat·e doit impérativement :

  • Envoyer une lettre recommandée pour annoncer son souhait de report d’admission
  • Remplir un nouveau contrat d’admission pour la session suivante (session printemps 2023), lorsque ce dernier sera disponible (dès novembre 2022).
  • Régler la première mensualité d’écolage d’un montant de CHF 800.- au 31.12.2022.
  • Ce montant sera crédité sur les frais d’écolage à venir.
  • Le nouveau contrat d’admission pour la session suivante fera foi.

CREA se réserve le droit d’organiser un entretien par téléphone ou dans les locaux de CREA, en présence du Directeur de la formation continue.

L’inscription du candidat ou de la candidate à CREA devient définitive, après la validation du dossier par la Direction.

CREA se réserve le droit, en cas de participation insuffisante, d’annuler la formation.

Le·la participant·e· s’engage à respecter la réglementation en usage à CREA

En cas de litige, les parties désignent exclusivement Genève (siège de CREA) comme for juridique.

Retour contrat d'admission
30 septembre 2022.

Nous acceptons uniquement les fichiers dans les formats suivants : PDF, PNG, JPEG.

Article 1 : Le·la participant·e peut obtenir le contrat d’admission soit sur le site internet de l’école ou lors d’un entretien individuel ou encore lors d’une séance d’information.

Article 2 : Le contrat d’admission et ses annexes sont à renvoyer selon la date prescrite pour garantir l’accès de la session visée. La participation est validée par le paiement de la finance d’inscription.

Article 3 : La décision, suite à la réception du dossier, est communiquée au candidat dans un délai de 20 jours ouvrables. La décision est ferme et irrévocable. En cas de refus, les frais d’inscription sont remboursés dans un délai de 4 semaines.

Article 4 : En cas d’annulation d’inscription par le·la participant·e admis·e, celui-ci doit impérativement le signaler par lettre recommandée à CREA et les clauses de désistements mentionnées dans le contrat d’admission s’appliquent.

Article 5 : En cas de report du contrat d’admission, le·la participant·e s’engage à respecter le processus et s’acquitter du montant à devoir.

Article 6 : Concernant les frais de formation, le·la participant·e doit avoir versé la totalité des frais d’écolage à la fin des cours pour pouvoir présenter son travail de fin de cycle ou passer l’examen de fin de cycle. Dans le cas contraire, le·la participant·e pourra présenter son travail ou passer l’examen uniquement lors de la prochaine session, dès que l’intégralité de l’écolage sera réglée.

Article 7 : Concernant les frais de formation, le participant s’engage à être à jour dans ses paiements avant de recevoir le Diplôme et le certificat de fin de formation. Ces documents sont remis au participant ou à la participante uniquement lorsque que la totalité de l’écolage sera réglée

Article 8 : Dans le cas d’une prise en charge des frais d’écolage, partiellement ou totalement par l’entreprise, CREA peut s’adresser à l’entreprise pour exiger le paiement.

Article 9 : Les documents audiovisuels et/ou photographiques (images d’ambiance de groupes d’étudiant·e·s, prises de vues individuelles,…) peuvent être réalisés et utilisés pour illustrer la communication de CREA (site internet, brochures, présentations diverses, etc…).

Article 10 : Le·la participant·e a la possibilité de rattraper au maximum 2 jours de cours lors de la prochaine édition, sous réserve de places disponibles. Il doit informer CREA de son souhait de rattrapage par mail auprès de la direction du cours.

Article 11 : Tous les cas litigieux sont gérés par le service juridique de CREA et aucun droit de recours n’est possible sur le processus d’admission.

Article 12 : Au regard de la situation liée au Covid19, CREA se réserve le droit de passer une partie ou la totalité des cours en visio, si les mesures sanitaires l'exigent et/ou que la sécurité des étudiant·e·s et des équipes ne peut plus être assurée.

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