Contrat d'admission

Par ma signature, je confirme mon inscription ferme à la Session 2027-2028 de l’école CREA pour un montant d’écolage total de CHF 13’500.- CHF 10’800.- (tarif « Early Booking » valable jusqu’au 31/03/2026).

Les coûts supplémentaires suivant sont obligatoires et ne sont pas compris dans le montant de l’écolage :

• les frais d’inscription de CHF 200.- pour la constitution du dossier*
• la taxe d’examen pour le Brevet Fédéral pour un montant de l’ordre de CHF 2’500.-, est à la charge de l’étudiant·e.

*Lors de l’inscription, un montant de CHF 200.- sera perçu pour la constitution du dossier. Ce montant n’est pas remboursé en cas de désistement. En revanche, si le candidat·e n’est pas retenu·e, la finance d’inscription lui est restituée.

• Les coûts, liés à la souscription ou à l’utilisation d’outils informatiques non fournis par CREA, par exemple les outils d’intelligence artificielle | IA sont à la charge de l’étudiant·e, sauf indication contraire.

Cours en présentiel sur le campus de Lausanne :
Le campus indiqué sur le contrat d’admission est le lieu dans lequel sont dispensés les cours lorsque ceux-ci sont en présentiel. Certains cours en semaine sont susceptibles d’être en présentiel sur la fin du cursus (module Success Booster et trainings aux examens), ainsi que l’examen final et les restitutions.

Les règlements sont à effectuer sur le compte suivant :

CREA – ECOLE DE CREATION EN COMMUNICATION SA

UBS Switzerland AG (formerly Credit Suisse) / IBAN : CH30 0483 5175 2978 1100 1 / Clearing : 4835 / Swift : CRESCHZZ80A

Les sommes à acquitter par l’étudiant·e à CREA dans le cadre du contrat d’admission sont exonérées de la TVA. Dans l’hypothèse où tout ou partie de ces sommes deviendrait soumise à TVA, CREA se réserve le droit de facturer en sus la TVA (dans la mesure applicable) qui sera ainsi à la charge de l’étudiant·e.

L’étudiant·e peut se désister du contrat d’admission, en conformité avec les dispositions du présent contrat, en particulier la présente Section VII. L’abandon du cursus par l’étudiant.e est assimilé à un désistement (avec effet à la date de validation de l’abandon).

Le désistement (et/ou toute situation assimilée) ne remet pas en cause les engagements financiers de l’étudiant·e vis-à-vis de CREA. Cela étant, en fonction du moment auquel il intervient, l’étudiant·e devient alors redevable des sommes stipulées dans la présente Section VII (frais et accessoires réservés et en sus, dans tous les cas).

Les dispositions concernant les autres cas de résiliation du contrat (p. ex. retard de paiement, situation d’échec, exclusion) sont réservées.

En cas de désistement avant le 31.08.2026 : aucun montant n’est dû à CREA (sous réserver des frais qui restent dus et acquis à CREA)

En cas de désistement pendant la période du 01.09.2026 au 22.01.2027 : le montant de CHF 2160.- est dû à CREA (sous déduction des montants échus et acquittés).

En cas de désistement pendant la période du 23.01.2027 (jour de la rentrée) au 30.06.2027 : le montant de CHF 5’400.- est dû à CREA (sous déduction des montants échus et acquittés).

Cette clause est également valable dans le cas où l’étudiant.e ne se présente pas le jour de la rentrée.

En cas de désistement pendant la période du 01.07.2027 au 31.03.2028 : le montant de CHF 10’800.- est dû à CREA (sous déduction des montants échus et acquittés).

Important : Tout désistement, selon ce qui précède, doit être formellement portée à la connaissance de CREA par lettre recommandée. La date de réception fait foi. L’information par courriel n’est pas admise ni valable.

En cas de retard de paiement pour l’une ou l’autre des sommes dues au titre du contrat d’admission et des documents y relatifs, l’étudiant·e est automatiquement en demeure, sans qu’aucune notification ne soit nécessaire de la part de CREA. Selon la situation, CREA pourra procéder à l’envoi de rappel(s), sans remettre en cause l’exigibilité des sommes et/ou la demeure. Par ailleurs, le cas échéant, après le 3ème rappel (recommandé), le solde total de l’écolage (pour l’année en cours, les échéances précédentes restant dues et acquises à CREA) est automatiquement exigible sans délai.

Le non-paiement de l’une ou l’autre des échéances au titre de l’écolage en cours peut entraîner (i) une suspension provisoire de la formation et/ou (ii) la résiliation du contrat d’admission par CREA. Cependant, toutes les sommes dues par l’étudiant·e pour l’intégralité de l’écolage restent à payer.

En particulier, en cas de retard de paiement important, CREA peut exiger que le règlement des coûts d’écolage soit à jour, avant (i) la rentrée et/ou lors du Travail du Diplôme CREA et la remise d’attestation de suivi de formation préparatoire au Brevet Fédéral.

Plus spécifiquement en rapport avec le Travail de Diplôme, si l’étudiant·e n’est pas à jour dans les échéances de paiement, que CREA exige la régularisation de la situation et que l’étudiant.e ne s’exécute pas, alors le Travail de Diplôme CREA est repoussé à l’année suivante (un seul report possible). Pendant cette période, dans l’attente de la présentation du Travail de Diplôme repoussée selon ce qui précède, il ne sera pas dispensé d’enseignement à l’étudiant·e. La présentation du Travail de Diplôme qui a déjà été repoussée à l’année suivante ne peut être repoussée une nouvelle fois. Il s’agirait d’un cas définitif d’échec au programme du Diplôme CREA si la présentation (déjà repoussée) ne peut pas avoir lieu l’année suivante pour cause de retard de paiement.

Dans tous les cas, la remise du Diplôme CREA et l’attestation de suivi de formation préparatoire au Brevet Fédéral est subordonnée au règlement de la totalité des coûts d’écolage.

En cas de demeure de l’étudiant·e, CREA se réserve le droit de procéder au recouvrement de toutes sommes dues par voie juridique, sans avis préalable. Les coûts y relatifs seront mis à la charge de l’étudiant.e.

En cas de situation d’échec de l’étudiant.e pendant la formation préparatoire au Brevet Fédéral (avec ou sans situation de redoublement), aucun remboursement ou réduction des coûts d’écolage n’est applicable. De la même manière, si l’étudiant·e fait part à CREA de son souhait d’arrêter le programme en cours, aucun remboursement ou réduction des coûts d’écolage n’est applicable et les dispositions de la Section VII s’appliquent.

Si l’étudiant·e se trouve, sans sa faute, dans une situation d’une gravité telle que la poursuite de la formation n’est pas possible (en d’autres termes, une situation extraordinaire), l’étudiant·e contactera sans délai CREA afin de (i) exposer de manière détaillée les motifs et les circonstances applicables, par écrit ou toute autre forme qui serait acceptée par CREA et (ii) renseigner sur sa propre appréciation de la durée prévisible de cette situation extraordinaire.

CREA examinera la situation extraordinaire et fournira ses meilleurs efforts afin de proposer à l’étudiant·e les aménagements qui pourraient être acceptables dans ce cadre.

CREA peut sanctionner tout manquement de l’étudiant·e aux obligations imposées par le présent contrat et/ou tout règlement applicable pendant le cursus, en particulier le Règlement administratif de l’étudiant.e (p. ex. motif disciplinaire, manque de travail, d’assiduité, etc.) par des mesures adéquates, pouvant aller jusqu’à une exclusion définitive du cursus à la suite d’un conseil de discipline. Dans cette hypothèse, l’étudiant·e exclu.e restera entièrement redevable de l’intégralité des sommes découlant du contrat d’admission (écolage dans son intégralité, frais et accessoires).

En cas de souhait de report du contrat d’admission, le/la candidat.e/l’étudiant.e a la possibilité de solliciter auprès de CREA le report de son inscription à CREA pour l’année suivante. Pour ce faire, le/la candidat.e/l’étudiant.e doit impérativement formuler sa demande de report avant la date du début des cours (cette demande pouvant ainsi intervenir exclusivement préalablement à l’année 1) conformément à ce qui suit :

• Envoyer une lettre recommandée à CREA pour solliciter le report d’admission.
• Les dispositions de la Section VII s’appliquent par analogie pour la détermination du montant à régler à CREA.
• Régler le montant déterminé en application de la Section VII au plus tard au 31.01.2027. Ce montant sera crédité sur les coûts d’écolage à venir.
• Remplir un nouveau contrat d’admission pour la session suivante (session 2028-2029), lorsque ce dernier sera disponible (en principe, dès mars 2027).
• Les dispositions du nouveau contrat d’admission, pour la session suivante, feront foi, étant cependant spécifiquement convenu que le montant applicable déterminé par les dispositions de la Section VII (sous réserve d’adaptation par CREA) est acquis à CREA dans tous les cas.
• Le report sera effectif uniquement après réception de la somme due à CREA à ce titre. En cas de non-paiement dans le délai applicable, le processus de report du contrat d’admission devient caduc et le montant déterminé par les dispositions de la Section VII reste dû à CREA.

Le Règlement d’admission Brevet Fédéral est remis au/à la candidat·e/à l’étudiant·e et s’applique.

L’inscription par le·la candidat·e/l’étudiant·e devient ferme et définitive dès que le contrat d’admission est contresigné par CREA.

CREA se réserve le droit, en cas de participation insuffisante, d’annuler le programme.

Le·la candidat·e/l’étudiant·e s’engage à respecter la réglementation en usage à CREA. Celle-ci sera communiquée ultérieurement.

Les relations entre CREA et le·la candidat·e/l’étudiant·e, tout particulièrement celles qui découlent du présent contrat d’admission, sont soumises au droit suisse (interne). En cas de litige, les tribunaux ordinaires du Canton de Genève sont seuls compétents, sous réserve de tout recours auprès du Tribunal fédéral.

Les signatures suivent.

Article 1 : Le·la candidat·e peut obtenir le contrat d’admission soit sur le site internet de l’école ou lors d’un entretien individuel ou encore lors d’une séance d’information.

Article 2 : Le·la candidat·e a l’obligation de remplir le contrat d’admission, constituer le dossier de candidature et remettre le tout à CREA. Il·elle est informé·e de la date par mail. En cas d’empêchement, il·elle doit immédiatement contacter CREA.

Article 3 : Le contrat d’admission et ses annexes sont à envoyer avant la date limite prescrite pour garantir l’accès à la session visée. Sous réserve des dispositions du contrat d’admission, l’acceptation de la candidature est à l’issue de l’acquisition de la finance d’inscription par CREA.

Article 4 : Le·la candidat.e doit remplir les conditions d’admission suivantes pour obtenir en fin de cursus le titre de Diplôme CREA et préparation au brevet fédéral : titulaire d’un CFC, d’une maturité fédérale, d’un baccalauréat, d’un diplôme d’école de commerce, d’école de culture générale ou d’une équivalence. Puis bénéficier d’une expérience pratique de 2 ans minimum dans le domaine du marketing, de la vente, de la communication, de la publicité, des relations publiques ou encore du marketing direct ou de la promotion.

Article 5 : Il est de la responsabilité du/de la candidat·e de s’inscrire aux examens écrits et oraux du Brevet Fédéral et de régler la taxe d’examen correspondante (ce montant n’est pas compris dans les frais d’écolage).

Article 6 : La décision relative à l’acceptation ou au refus de la candidature, suite à l’entretien d’évaluation, est communiquée au/à la candidat·e dans un délai de 20 jours ouvrables. La décision de CREA à ce propos est ferme et irrévocable. En cas de refus, la finance d’inscription est remboursée dans un délai de 4 semaines.

Article 7 : Le/la candidat·e doit disposer des capacités permettant de suivre la formation concernée par le contrat d’admission, sans mesures d’accompagnement ou de soutien spécifiques.

Article 8 : En cas d’annulation d’inscription par un·e étudiant·e admis, celui-ci doit impérativement le signaler par lettre recommandée à CREA, et les clauses de désistement mentionnées dans le contrat d’admission s’appliquent.

Article 9 : En cas de souhait de report du contrat d’admission, le·la candidat·e/l’étudiant·e s’engage à respecter le processus applicable et s’acquitter du montant à devoir.

Article 10 : CREA reconnaît que l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle générative fait désormais partie intégrante des pratiques pédagogiques et professionnelles. Leur usage est autorisé dans la mesure où il est approprié, transparent, encadré, dans le respect des règles éthiques, de la propriété intellectuelle et des consignes spécifiques des chargé·e·s de cours. Chaque étudiant·e (en coordination avec CREA) a la charge de se doter des outils nécessaires pour répondre aux exigences du programme, dans le respect des règles définies par CREA.

Article 11 : Concernant les coûts d’écolage, l’étudiant·e s’engage à être à jour dans ses paiements avant de présenter son Travail de Diplôme CREA et recevoir l’attestation de fin de formation. Dans le cas contraire, le participant pourra présenter son travail et recevoir son attestation de fin de formation uniquement lors de la prochaine session, dès que l’intégralité de l’écolage sera réglée.

Article 12 : Dans le cas d’une prise en charge des coûts d’écolage par l’employeur·euse dans la quote-part mentionnée dans le contrat d’admission, CREA peut requérir le paiement des sommes correspondantes directement auprès de l’employeur·euse.

Article 13 : Les documents audiovisuels et/ou photographiques (images d’ambiance de groupes d’étudiant·e·s, prises de vues individuelles, etc.) peuvent être réalisés et utilisés pour illustrer la communication de CREA (site internet, brochures, présentations diverses, etc.).

Article 14 : Par la remise du contrat d’admission dûment complété et signé, l’étudiant·e déclare fournir de bonne foi des informations et des documents complets et véridiques. CREA réserve toutes mesures utiles en cas de violation par l’étudiant·e de ses devoirs à ce propos.

Article 15 : Tous les cas litigieux sont gérés par le service juridique de CREA, et aucun droit de recours n’est possible en rapport avec le processus d’admission.

Article 16 : Les cas de force majeure sont réservés. Par exemple, au regard de la situation liée au Covid-19, CREA se réserve le droit de dispenser tout ou partie des cours en visioconférence, notamment si les mesures sanitaires l’exigent et/ou que la sécurité des étudiant·e·s et des équipes ne peut plus être assurée.